Mot clé
Principe de non-aggravation en appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57091	Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement est subordonnée à une dette locative d’au moins trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Principe de non-aggravation en appel, Preuve du paiement, Loyer impayé, Loi 49-16, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial, Absence de manquement grave