Mot clé
Notification défectueuse

Saisi d'un appel portant sur la détermination de l'indemnité d'éviction due à un preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur le conflit de lois dans le temps entre le dahir du 24 mai 1955 et la loi 49-16. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction fixée par expertise.

L'appelant soutenait que le dahir de 1955 devait s'appliquer, l'instance en validation de congé ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ce qui emportait déchéance du droit du preneur faute d'avoir notifié son intention d'exercer son droit de retour. La cour écarte ce moyen et retient que si les actes introductifs d'instance demeurent régis par la loi ancienne, les effets de l'éviction, notamment le droit à indemnisation, sont soumis à la loi nouvelle dès lors que l'expulsion a été exécutée après son entrée en vigueur.

Faisant droit au moyen subsidiaire de l'appelant, la cour constate que l'indemnité allouée en première instance procédait d'une double réparation du même préjudice, en indemnisant distinctement la valeur de l'activité commerciale et la perte de la clientèle et du droit au bail. Procédant à une nouvelle évaluation sur la base d'une expertise ordonnée en appel, la cour réduit le montant de l'indemnité.

Les jugements entrepris sont par conséquent confirmés dans leur principe mais réformés sur le quantum de la condamnation.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait fait droit aux demandes du bailleur. Le débat portait, d'une part, sur la force probante de reçus de consignation de loyers ne mentionnant pas la période couverte et, d'autre part, sur la validité d'une sommation de payer visant deux copreneurs mais signifiée à un seul.

La cour d'appel de commerce retient que la preuve du paiement peut être rapportée par la production de pièces connexes, telles qu'une ordonnance autorisant la consignation et les pièces du dossier d'exécution, qui permettent d'imputer sans équivoque les sommes consignées à la période locative réclamée. La cour relève en outre que la sommation de payer, bien que visant deux preneurs, n'a été signifiée qu'à l'un d'eux, sans qu'il soit justifié de la signification au second.

Dès lors, la cour considère que la preuve du paiement intégral des loyers est rapportée et que la sommation, irrégulièrement signifiée, ne peut fonder ni la demande en résiliation du bail ni celle en paiement d'une indemnité pour retard. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé en toutes ses dispositions et les demandes du bailleur sont rejetées.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant par défaut un transporteur à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du propriétaire de marchandises endommagées, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de citation. L'appelant soutenait la violation de ses droits de la défense au motif que l'adresse mentionnée dans l'acte introductif d'instance était incomplète. La cour constate que cette omission a effectivement vicié la notification de la citation et, par voie de conséquence, la procédure subséquente de désignation d'un curateur. Elle relève que ce dernier n'a pas accompli les diligences de recherche requises par l'article 39 du code de procédure civile, notamment auprès du ministère public et des autorités administratives. La cour retient que cette violation des formes substantielles justifie l'annulation de la décision. Elle déclare par ailleurs irrecevable la demande d'intervention forcée formée pour la première fois en appel, comme portant atteinte au principe du double degré de juridiction. Usant de son pouvoir d'appréciation au visa de l'article 146 du même code, la cour estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée au fond. Le jugement est donc annulé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

La constatation d’une adresse incomplète rendant impossible la notification de l’acte de saisine à une partie constitue un vice de procédure qui justifie l’annulation du jugement.

Dès lors qu’il est établi que la convocation en appel n’a pu être délivrée pour ce motif, la cour ne peut statuer au fond. Il lui incombe d’annuler la décision entreprise et de renvoyer l’affaire au premier juge afin que la procédure soit reprise conformément aux dispositions de l’article 39 du Code de Procédure Civile.