La constatation d’une adresse incomplète rendant impossible la notification de l’acte de saisine à une partie constitue un vice de procédure qui justifie l’annulation du jugement.

Dès lors qu’il est établi que la convocation en appel n’a pu être délivrée pour ce motif, la cour ne peut statuer au fond. Il lui incombe d’annuler la décision entreprise et de renvoyer l’affaire au premier juge afin que la procédure soit reprise conformément aux dispositions de l’article 39 du Code de Procédure Civile.

Cour d’Appel de Casablanca

Arrêt n° 2804.1 rendu le 19/06/2006

Motivation :

Attendu que l’appelante a soutenu dans son appel que le tribunal de première instance a violé les dispositions de l’article 39 du Code de Procédure Civile.

Et attendu que l’intimé a été convoqué en cause d’appel pour l’audience du 11 avril 2005, mais que l’avis de réception est revenu avec la mention « adresse incomplète, sans mention du quartier ou de l’impasse », tel qu’établi par l’attestation de remise jointe au dossier.

Et attendu qu’un curateur a été désigné pour l’intimé.

Et attendu que le Ministère Public, par sa correspondance en date du 11 août 2005, a fait savoir l’échec de la diligence, suite à la dépêche de la Sûreté Nationale n° 2340, laquelle mentionnait que l’adresse était incomplète.

Et attendu que, dès lors que l’adresse de l’intimé est incomplète, il y a lieu d’annuler le jugement entrepris et de renvoyer le dossier au tribunal de première instance pour application des dispositions de l’article 39 du Code de Procédure Civile.

Par ces motifs :

La Cour d’Appel, statuant publiquement et en dernier ressort.

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Annule le jugement entrepris et renvoie le dossier devant le tribunal de première instance de Casablanca pour qu’il y soit statué conformément à la loi.