Mot clé
Créance assortie de sûreté

La déclaration des créances entre les mains du syndic est une étape préliminaire destinée à permettre une évaluation provisoire du passif de l’entreprise.
Elle ne nécessite pas aux termes de l’alinéa 1er de l’article 689 du code de commerce que la créance soit certaine. Ce texte dispose que le débiteur est tenu de remettre au syndic un état de ses créances mais ne dispense pas les créanciers de l’obligation de déclaration entre les mains du syndic en application de l’article 686 du code de commerce dans le délai prescrit.
Les créanciers chirographaires sont invités à déclarer leurs créances après la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au bulletin officiel, à l’initiative du syndic,  en application de l’article 686 du code de commerce.
Les créanciers bénéficiant d’une sûreté publié disposent d’ un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en est faite par le syndic.
La dispense de déclaration est une exception accordée par le législateur aux salariés uniquement.

La cour d’appel qui a juger de la nullité des procédures de notification des procédures réalisées en première instance dans l’affaire doit obligatoirement annulé le jugement objet de recours et ramener le dossier au tribunal de premier degré pour statuer à nouveau  en respect du principe de double degré de juridiction.