Mot clé
Conditions de la saisie

Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un compte bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'incidence de l'annulation d'une ordonnance d'injonction de payer sur la validité de la mesure. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur au motif que les conditions de la saisie étaient toujours réunies.

L'appelant soutenait que la créance avait perdu son caractère certain du fait de l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer, prononcée en raison d'une contestation sérieuse. La cour écarte ce moyen en retenant que l'annulation de l'ordonnance pour ce motif n'emporte pas constat de l'inexistence de la créance mais sanctionne uniquement l'incompétence du juge de l'injonction face à une telle contestation.

Elle juge que l'apparence de créance, fondée sur des effets de commerce non contestés dans leur matérialité, suffit à maintenir la mesure conservatoire tant que le débiteur n'a pas rapporté la preuve de son extinction par paiement. La finalité de la saisie, qui est de préserver la garantie générale du créancier, demeure donc justifiée.

L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de saisie conservatoire sur un immeuble, la cour d'appel de commerce se prononce sur le degré de certitude de la créance requis pour justifier une telle mesure. Le preneur évincé, qui sollicitait la saisie pour garantir une créance indemnitaire à l'encontre du bailleur et des nus-propriétaires, soutenait que le premier juge avait à tort appliqué les conditions de la saisie-exécution en exigeant une créance certaine.

La cour rappelle que si la saisie conservatoire ne suppose pas une créance établie de manière irréfutable, elle exige néanmoins que celle-ci présente un caractère de sérieux et une probabilité de réalisation. La cour retient que la demande de saisie visait à garantir une créance indemnitaire purement éventuelle, fondée sur un prétendu concert frauduleux entre le bailleur usufruitier et les nus-propriétaires ayant conduit à l'éviction.

En l'absence d'éléments rendant la créance probable, la mesure conservatoire ne pouvait être ordonnée. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant la mainlevée d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature exécutoire d'une décision du juge-commissaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'établissement bancaire, débiteur saisi, qui contestait le caractère exécutoire de l'ordonnance fondant la mesure.

L'appelant soutenait que l'injonction de transférer des fonds sur le compte de la procédure de redressement judiciaire de l'intimée constituait une obligation de faire, insusceptible d'exécution forcée par voie de saisie, et que la créance elle-même était inexistante. La cour retient que l'ordonnance du juge-commissaire, qui ordonne la restitution de fonds indûment conservés par la banque après l'ouverture de la procédure, s'analyse bien en une obligation de paiement et constitue un titre exécutoire.

Elle écarte les contestations relatives à l'existence de la dette, rappelant que celles-ci devaient être soulevées par les voies de recours contre l'ordonnance elle-même, devenue définitive. La cour juge également inopérants les moyens tirés de la multiplicité des saisies ou du dépôt des fonds dans une procédure pénale distincte, dès lors qu'aucun de ces faits ne vaut exécution de l'ordonnance fondant la mesure.

L'ordonnance de première instance est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance rejetant une demande de saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce examine les conditions de validité de cette mesure conservatoire. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que l'agence bancaire désignée comme tiers saisi était dépourvue de personnalité morale.

La cour confirme ce raisonnement en retenant que l'agence, simple démembrement de l'établissement de crédit, n'a pas la capacité d'être partie à la procédure en qualité de tiers saisi. Elle relève en outre, et de manière dirimante, que l'établissement bancaire a attesté en cours d'instance ne détenir aucun fonds pour le compte du débiteur.

Dès lors, en l'absence de somme à appréhender, la cour juge que les conditions de la saisie-arrêt prévues par l'article 488 du code de procédure civile ne sont pas réunies. L'ordonnance de rejet est en conséquence confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de la saisie des biens personnels d'un associé en nom collectif pour une dette sociale. Le juge des référés avait rejeté la demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur le patrimoine de l'associé.

L'appelant soutenait que le créancier, titulaire d'un jugement rendu contre la seule société, ne pouvait poursuivre l'exécution sur ses biens propres sans l'avoir préalablement mis en cause et sans respecter le bénéfice de discussion. La cour rappelle que les associés d'une société en nom collectif sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Elle retient que cette solidarité légale, qui constitue une garantie pour les créanciers, exclut pour l'associé la faculté d'invoquer le bénéfice de discussion. Dès lors que le jugement contre la société a été précédé d'une mise en demeure restée infructueuse, le créancier est fondé à pratiquer des mesures d'exécution forcée directement sur le patrimoine personnel de l'associé, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un titre exécutoire distinct contre ce dernier.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

C'est à bon droit que la cour d'appel ordonne la mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée sur le fondement de relevés de compte bancaires, dès lors qu'elle constate que le débiteur oppose une contestation sérieuse à ces documents. En retenant qu'une telle contestation est de nature à priver la créance de son caractère certain, requis par l'article 488 du Code de procédure civile pour justifier une mesure de saisie, la cour d'appel apprécie la validité de la mesure conservatoire au vu des pièces produites, sans pour autant statuer au fond sur l'existence de la créance ni excéder ses pouvoirs.

La Cour d’appel de Commerce, statuant sur renvoi après cassation, a été saisie d’un litige relatif à une saisie conservatoire grevant un bien immobilier appartenant à un établissement bancaire. La question centrale soumise à la Cour concernait la légitimité d’une telle mesure à l’encontre d’une institution dont la solvabilité est présumée.

La Cour Suprême avait préalablement censuré l’arrêt de la cour d’appel qui avait confirmé l’ordonnance de référé ayant rejeté la demande de mainlevée de la saisie, en soulignant que la saisie conservatoire, mesure protectrice du créancier contre une éventuelle insolvabilité du débiteur, n’était ni opportune ni envisageable à l’encontre d’une banque dont l’aisance financière est présumée et dont on ne saurait craindre des actes préjudiciables à ses créanciers.

Conformément à l’article 369 du Code de procédure civile, la Cour d’appel de renvoi s’est trouvée tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour Suprême. Cette dernière ayant expressément affirmé l’inadmissibilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire en raison de la présomption de sa solvabilité et de l’absence de risque d’insolvabilité, la Cour d’appel a dès lors considéré que la saisie pratiquée était dépourvue de fondement juridique.

La Cour d’appel a, par conséquent, annulé l’ordonnance de référé qui avait rejeté la demande initiale de mainlevée de la saisie conservatoire, et a prononcé la mainlevée de ladite saisie grevant le titre foncier concerné.

Il résulte de la combinaison des articles 138 du Dahir des obligations et des contrats et 452 du Code de procédure civile que la saisie conservatoire n'est justifiée que si le créancier a des raisons valables de craindre l'insolvabilité de son débiteur. Par conséquent, viole ces textes la cour d'appel qui maintient une saisie conservatoire sur les biens d'un établissement bancaire, alors que la solvabilité de ce dernier est présumée, ce qui exclut le risque d'insolvabilité qui seul peut fonder une telle mesure.