Réf
19579
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/
N° de décision
70
Date de décision
17/01/2007
N° de dossier
27/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Solvabilité, Saisie conservatoire, Risque d'insolvabilité, Présomption de solvabilité, Mainlevée, Etablissement bancaire, Conditions de la saisie, Cassation
Base légale
Article(s) : 138 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 345 - 452 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Il résulte de la combinaison des articles 138 du Dahir des obligations et des contrats et 452 du Code de procédure civile que la saisie conservatoire n'est justifiée que si le créancier a des raisons valables de craindre l'insolvabilité de son débiteur. Par conséquent, viole ces textes la cour d'appel qui maintient une saisie conservatoire sur les biens d'un établissement bancaire, alors que la solvabilité de ce dernier est présumée, ce qui exclut le risque d'insolvabilité qui seul peut fonder une telle mesure.
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