Mot clé
Risque d'insolvabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34269	Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/12/2008	مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie
19579	Saisie conservatoire : La solvabilité présumée d’un établissement bancaire exclut le risque d’insolvabilité justifiant la mesure (Cass. com. 2007)	Cour de cassation		Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	17/01/2007	Solvabilité, Saisie conservatoire, Risque d'insolvabilité, Présomption de solvabilité, Mainlevée, Etablissement bancaire, Conditions de la saisie, Cassation
19785	CCass,17/01/2007,70	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	17/01/2007	Validité (Non), Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier, Présomption de solvabilité