Mot clé
Inapplicabilité du droit de la consommation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55871	Contrat de services : La facturation des frais d’abonnement est illégitime pour la période sans consommation effective du service (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/07/2024	Inapplicabilité du droit de la consommation, Frais d'abonnement, Fourniture de services, Force probante du rapport d'expertise, Facturation, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Conditions générales de vente, Bon de commande, Absence de consommation
58099	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien loué, Référé, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Contrat de crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
58101	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Crédit-bail, Contestation de la dette, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58105	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’application de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels

Mot clé Inapplicabilité du droit de la consommation

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Inapplicabilité du droit de la consommation