Mot clé
Annulation sans évocation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57371	Annulation d’un jugement pour vice de notification : la cour d’appel doit renvoyer l’affaire en première instance pour garantir le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	10/10/2024	Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Refus de réception, Procédure civile, Nullité du jugement, Notification de l'assignation, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Délai de 10 jours, Annulation sans évocation