Mot clé
Absence de manquement grave

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56267	Le défaut de rectification par le preneur d’une erreur matérielle dans l’acte de consignation des loyers n’est pas un motif de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	17/07/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement du loyer, Moyens de droit alternatifs, Mise en demeure de rectifier, Loi 49-16, Erreur matérielle, Consignation des loyers, Bail commercial, Absence de manquement grave
57091	Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement est subordonnée à une dette locative d’au moins trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Principe de non-aggravation en appel, Preuve du paiement, Loyer impayé, Loi 49-16, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial, Absence de manquement grave