En collaboration avec
Mot clés
Indépendance et impartialité de l'arbitre
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22935
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Annulation de sentence arbitrale
,
Arbitrage
05/10/2023
Société anonyme à capitaux publics
,
Indépendance et impartialité de l'arbitre
,
Annulation de la sentence arbitrale (rejet)
Plus de publications