Réf
17357
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3164
Date de décision
16/09/2009
N° de dossier
703/1/6/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Tiers occupant, Sous-location interdite, Responsabilité contractuelle, Occupation sans droit ni titre, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Garantie du preneur, Cession de bail, Cassation, Bail d'habitation, Action en paiement
Base légale
Article(s) : 670 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 19 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 670 du Dahir des obligations et des contrats que le preneur demeure garant envers le bailleur de la personne à qui il a cédé son bail ou sous-loué le bien en violation d'une clause contractuelle. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter l'action en paiement dirigée par le bailleur contre le preneur initial, retient que la créance réclamée constitue une indemnité d'occupation due par le tiers occupant et non des loyers. En effet, une telle qualification, conforme à la loi qualifiant le cessionnaire irrégulier d'occupant, ne saurait décharger le preneur de son obligation de garantie des engagements nés du contrat de bail.
44733
Bail commercial : Le locataire évincé en vertu d’un titre d’expulsion ultérieurement annulé a droit à la réintégration dans les lieux, le nouveau bail conclu entre-temps par le bailleur lui étant inopposable (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020
44887
Bail commercial : L’arrêté de péril constitue une preuve suffisante justifiant le congé et dispense le juge d’ordonner une expertise (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45225
Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – La consignation des loyers hors du délai imparti par la mise en demeure ne purge pas la demeure du preneur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/07/2020
45749
Bail commercial – Non-paiement des loyers : l’allégation par le preneur du refus d’encaissement du bailleur doit être prouvée pour écarter la résiliation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
09/05/2019
45822
Bail commercial : l’erreur sur le montant du loyer dans le commandement de payer n’affecte pas sa validité (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
27/06/2019
45930
Paiement des loyers : La contestation du droit de propriété du bailleur par un tiers n’exonère pas le preneur de son obligation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2019
45999
Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement du loyer effectuée après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure est inopérante (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
25/10/2018
46090
Paiement du loyer : les offres réelles suivies de consignation après le refus du bailleur sont libératoires pour le preneur (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
44735
Bail commercial – Résiliation – La tentative de paiement effectuée après l’expiration du délai de la mise en demeure établit la défaillance du preneur, peu important la mauvaise foi alléguée du bailleur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020