| 57159 |
Bail commercial : la résiliation du contrat justifie l’expulsion du tiers occupant dont le droit d’occupation émanait du preneur évincé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/10/2024 |
Tiers occupant, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preneur évincé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Droit d'occupation accessoire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion |
| 57679 |
La création d’une société par le preneur pour l’exploitation de son activité dans les lieux loués ne constitue pas une sous-location ou une cession du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
21/10/2024 |
Toulia, Tiers, Sous-location, Société personne morale, Refus de validation du congé, Preneur personne physique, Maintien de la qualité de preneur, Création de société par le preneur, Congé, Cession de bail, Bail commercial |
| 59221 |
Restitution d’un fonds de commerce : irrecevabilité de l’action directe en l’absence de contestation préalable du bail liant le bailleur au tiers occupant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
27/11/2024 |
Tiers occupant, Restitution, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Demande prématurée, Contestation préalable du bail, Confirmation du jugement, Chronologie des actions, Bail commercial, Action en justice |
| 44170 |
Preuve de la sous-location : Le juge du fond peut écarter un constat d’huissier qui ne précise pas la nature juridique de l’occupation du tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
02/12/2021 |
Sous-location non autorisée, Rejet, Preuve, Force probante, Constat d'huissier, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 17294 |
Acte de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans les lieux (Cass. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
22/10/2008 |
وثيقة رسمية, Décision d'incompétence du juge des référés, Dépossession du donateur, Donation, Evacuation par le donateur, Force probante de l'acte authentique, Inscription de faux, Occupation du bien par un tiers, Plainte pour faux, Prise de possession, Récusation d'un magistrat, Conditions de validité, Sursis à statuer, الإخلاء و الحوز, دعوى أصلية بالزور, شروط صحة الصدقة, شغل الغير للعقار, شكاية بالتزوير, طعن بالزور, عقد الصدقة, قضاء استعجالي بعدم الاختصاص, قوة إثباتية, منع القاضي من نظر القضية, إيقاف البت في الدعوى, Action principale en faux |
| 17357 |
Sous-location interdite : le preneur initial garantit le paiement de l’indemnité d’occupation due par le tiers occupant (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
16/09/2009 |
Tiers occupant, Sous-location interdite, Responsabilité contractuelle, Occupation sans droit ni titre, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Garantie du preneur, Cession de bail, Cassation, Bail d'habitation, Action en paiement |
