Mot clé
Sous-location interdite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17357	Sous-location interdite : le preneur initial garantit le paiement de l’indemnité d’occupation due par le tiers occupant (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	16/09/2009	Tiers occupant, Sous-location interdite, Responsabilité contractuelle, Occupation sans droit ni titre, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Garantie du preneur, Cession de bail, Cassation, Bail d'habitation, Action en paiement