Mot clé
Qualité du réceptionnaire de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64032	La notification de la volonté de retour du preneur, valablement reçue par un associé du bailleur, ouvre droit à l’indemnité d’éviction complète en l’absence de reconstruction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	07/02/2023	Validité de la notification, Qualité du réceptionnaire de l'acte, Notification de la volonté de retour, Indemnité d'éviction, Faux incident, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit de retour du preneur, Démolition et reconstruction, Délai de notification, Bail commercial, Associé