Mot clé
Paiement partiel et tardif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56119	Bail commercial : Le dépôt de garantie destiné à la maintenance du local ne peut faire l’objet d’une compensation avec les loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/07/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel et tardif, Obligations du preneur, Inadmissibilité de la compensation, Expulsion, Dépôt de garantie, Défaut de paiement du loyer, Créance non exigible, Compensation, Bail commercial
59071	Le paiement partiel ou tardif des loyers ne suffit pas à écarter le défaut du preneur justifiant la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/11/2024	Résiliation du bail, Réformation du jugement, Paiement tardif, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Bail commercial
53017	Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – Inefficacité d’une offre de paiement de loyer partielle et tardive (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	29/01/2015	Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Paiement partiel, Offre de paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Manquement du preneur, Délai, Bail commercial
53193	Indivision et bail commercial – Le congé aux fins de résiliation, délivré par les indivisaires détenant les trois quarts des droits, constitue un acte d’administration valable (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	13/11/2014	Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Mise en demeure, Majorité des trois quarts, Loyers impayés, Indivision, Eviction, Erreur matérielle, Délai de paiement, Défaut du preneur, Congé pour non-paiement, Co-indivisaires, Bail commercial, Acte d'administration

Mot clé Paiement partiel et tardif

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Paiement partiel et tardif