Mot clé
Paiement partiel et tardif

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la compensation et l'effet d'un paiement partiel et tardif. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant le paiement des arriérés et l'expulsion du preneur.

L'appelant soulevait l'effet libératoire de son paiement partiel et demandait à titre reconventionnel la compensation entre les loyers dus et le dépôt de garantie. La cour déclare d'abord irrecevable la demande de compensation, retenant que le dépôt de garantie, affecté à la bonne conservation des lieux, ne constitue pas une créance certaine, liquide et exigible.

Sur le fond, elle juge que le paiement partiel des loyers, intervenu hors du délai imparti par la sommation de payer, ne saurait faire échec à la résiliation du bail. La cour relève en outre que le preneur, qui n'apporte aucune preuve des paiements qu'il allègue avoir effectués antérieurement, succombe dans sa charge probatoire au visa de l'article 399 du Dahir des obligations et des contrats.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour défaut de paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un paiement partiel et tardif. Le tribunal de commerce avait écarté la demande du bailleur, considérant que les versements du preneur couvraient la dette locative réclamée dans l'acte introductif.

La question en appel portait sur le point de savoir si un paiement effectué après l'expiration du délai de quinze jours fixé par la mise en demeure pouvait purger le manquement du débiteur. S'appuyant sur une expertise judiciaire, la cour constate qu'à la date de la sommation, un solde de loyers demeurait impayé.

Elle retient que les versements postérieurs à l'échéance du délai imparti, bien qu'apurant partiellement la dette, ne sauraient effacer le manquement contractuel initial, lequel reste acquis. Le défaut de paiement intégral dans le délai de la mise en demeure étant ainsi caractérisé, la demande d'expulsion est jugée fondée.

La cour infirme par conséquent le jugement entrepris sur ce chef, ordonne l'expulsion du preneur et confirme le surplus des dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce distingue la cause de la résiliation des condamnations pécuniaires contestées. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion et condamné le preneur au paiement de certains loyers et de la taxe de propreté.

L'appelant soutenait avoir réglé les sommes dues et contestait le caractère exigible de la taxe, arguant qu'elle était incluse dans le loyer. La cour retient que le paiement partiel et tardif des loyers visés par la sommation interpellative initiale, effectué hors du délai de quinze jours, constitue un manquement suffisant pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.

En revanche, elle constate, au vu des pièces produites, que les loyers et la taxe de propreté objet de la condamnation en première instance avaient bien été réglés ou n'étaient pas dus, les quittances mentionnant expressément que le loyer était inclusif de ladite taxe. Statuant sur la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance mais rejette la demande relative à la taxe de propreté.

Le jugement est donc infirmé sur les condamnations pécuniaires mais confirmé sur le principe de l'expulsion.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion de preneurs pour défaut de paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion et le paiement des arriérés.

En appel, les preneurs soulevaient la nullité de la sommation, au motif qu'elle n'avait été notifiée qu'à l'un des copreneurs et qu'elle ne prévoyait qu'un seul délai de quinze jours au lieu de deux délais distincts pour le paiement puis pour l'éviction. La cour écarte ce moyen en retenant d'une part que la notification faite au représentant légal de la société preneuse, également copreneur à titre personnel, est valable pour les deux.

D'autre part, et de manière décisive, la cour juge que la loi n° 49-16 n'impose pas l'octroi d'un double délai, un unique délai de quinze jours pour s'acquitter de la dette locative sous peine d'éviction étant suffisant. Les paiements partiels intervenus après l'expiration de ce délai étant inopérants pour faire échec à la résiliation, la cour confirme le jugement sur le principe de l'expulsion mais le réforme sur le quantum des loyers restant dus.

En matière de bail commercial régi par le dahir du 24 mai 1955, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut d'engagement de la procédure de conciliation par le preneur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'expulsion, estimant que le paiement tardif des loyers suffisait à purger le manquement.

Saisie d'une opposition formée par le preneur contre l'arrêt infirmatif l'ayant condamné, la cour devait déterminer si le paiement des arriérés, même hors délai, pouvait suppléer à l'absence de saisine du juge en conciliation. La cour écarte ce moyen et retient que le défaut pour le preneur d'engager la procédure de conciliation dans le délai légal prévu par l'article 27 du dahir précité emporte déchéance de son droit de discuter les motifs de l'injonction.

Elle en déduit que le preneur est réputé avoir renoncé au renouvellement de son bail et devient occupant sans droit ni titre. La cour précise que ni le paiement partiel et tardif des loyers, ni l'acceptation par le bailleur de loyers postérieurs à l'injonction, ne sauraient pallier l'omission de cette formalité substantielle.

Le recours en opposition est par conséquent rejeté.

La cour d'appel de commerce juge qu'un bail commercial de moins de deux ans est soumis aux règles du droit commun des contrats et non au statut protecteur de la loi n° 49-16. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers.

L'appelant soutenait s'être acquitté des loyers par la voie d'offres réelles et de consignations, tandis que le bailleur formait un appel incident en paiement des loyers échus en cours d'instance. La cour relève que les paiements effectués par le preneur étaient partiels et, pour partie, tardifs au regard du délai fixé dans la sommation de payer.

Elle retient qu'un paiement partiel et tardif ne suffit pas à purger le manquement contractuel du preneur, le défaut de paiement demeurant ainsi constitué. Dès lors, la résiliation du bail et l'expulsion sont justifiées.

Faisant droit à l'appel incident, la cour condamne également le preneur au paiement des loyers échus postérieurement au jugement de première instance, faute pour ce dernier de justifier de leur règlement. Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de la condamnation initiale, réduit aux seuls loyers demeurés impayés.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement de redevances et en résolution d'un contrat de gérance libre, le tribunal de commerce avait condamné le gérant au paiement d'un arriéré tout en déclarant irrecevables les demandes de résolution et d'expulsion faute de mise en demeure. L'appelant soutenait que la mise en demeure avait bien été délivrée et que le montant de la redevance retenu par le premier juge, fondé sur un témoignage contesté, était erroné.

La cour d'appel de commerce retient que la production d'un procès-verbal de notification d'une sommation de payer, non contesté par l'intimé, établit la mise en demeure du débiteur. Elle juge qu'un paiement partiel et tardif effectué postérieurement à cette sommation ne purge pas le manquement, rendant le gérant défaillant et justifiant la résolution du contrat.

En revanche, la cour confirme l'appréciation du premier juge sur le montant de la redevance, relevant qu'en l'absence de preuve écrite, la qualité de salariée du gérant d'un des témoins ne constitue pas une cause légale de récusation de son témoignage. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résolution et d'expulsion, et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant des preneurs au paiement d'arriérés locatifs tout en rejetant la demande d'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interruption de la prescription et les effets d'un paiement partiel après sommation. Les preneurs soulevaient la prescription quinquennale de la créance de loyers, tandis que la bailleresse soutenait que le paiement partiel et tardif, postérieur à l'expiration du délai fixé par la sommation, caractérisait le manquement justifiant la résiliation du bail. La cour écarte le moyen tiré de la prescription, retenant que celle-ci a été interrompue tant par les actions en justice antérieures que par les paiements partiels effectués par les preneurs, valant reconnaissance de la dette au sens des articles 381 et 382 du dahir formant code des obligations et des contrats. La cour retient ensuite que l'obligation de paiement du loyer est indivisible. Dès lors, le paiement partiel des arriérés visés dans la sommation ne saurait purger le manquement du preneur, un solde important demeurant impayé. La cour considère que ce défaut de paiement intégral constitue un motif grave et légitime justifiant l'éviction sans indemnité. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'éviction, la cour prononçant la résiliation du bail et l'expulsion des preneurs.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant l'acquisition d'une clause résolutoire en matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce examine les conditions de sa mise en œuvre. Le juge des référés du tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers. L'appelant soutenait que la mise en demeure était prématurée au regard des stipulations contractuelles et que le paiement partiel et tardif des arriérés faisait obstacle à la résiliation. La cour écarte ce moyen en relevant que le loyer était payable d'avance et que le preneur n'avait pas réglé l'intégralité des sommes visées dans la sommation à l'intérieur du délai imparti. Elle retient que le paiement partiel intervenu hors délai ne saurait purger les effets de la mise en demeure et que le manquement du preneur est ainsi caractérisé. Au visa de l'article 33 de la loi n° 49-16, la cour juge que les conditions de la résiliation de plein droit sont réunies, le preneur étant en état de défaut. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un paiement partiel et tardif. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion et le paiement des arriérés. L'appelant soutenait que le paiement d'une partie des loyers, bien que postérieur au délai fixé par la mise en demeure, ainsi qu'un prétendu accord verbal pour le solde, faisaient obstacle à la mesure d'expulsion. La cour écarte cet argument en retenant que le paiement partiel, intervenu hors du délai de quinze jours imparti par la sommation, ne saurait purger les effets de celle-ci. Elle relève en outre que le preneur, demeurant redevable d'une partie des loyers, ne rapportait aucune preuve de l'accord verbal de règlement qu'il alléguait. La cour considère dès lors que le preneur se trouve en état de manquement justifiant la mesure d'expulsion, le paiement tardif et incomplet ne pouvant faire échec à la demande du bailleur. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance et l'effet libératoire de paiements tardifs. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur, prononcé la résiliation du contrat et ordonné l'expulsion du preneur. L'appelant soulevait la nullité de la procédure pour vice de notification et désignation irrégulière d'un curateur, ainsi que le caractère libératoire des paiements partiels effectués après la mise en demeure. La cour écarte le moyen procédural, considérant que le premier juge avait épuisé toutes les diligences de notification requises avant de recourir à la procédure de curatelle. Sur le fond, elle retient que les paiements intervenus au-delà du délai de quinze jours imparti par la mise en demeure, et qui plus est partiels, ne peuvent faire échec à la résiliation. La cour fait en outre droit à la demande additionnelle du bailleur en condamnant le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum des arriérés dus au jour de la saisine du premier juge.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, après avoir constaté que ce dernier, mis en demeure de régler des arriérés de loyers, n'a procédé qu'à des paiements partiels et hors du délai de 15 jours qui lui était imparti. Par ailleurs, elle peut souverainement écarter comme moyen de preuve le témoignage de l'employé du preneur en raison du lien de subordination qui les unit, dès lors que ce témoignage est contesté par le bailleur.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, d'une part, que le congé avec mise en demeure de payer les loyers, délivré par des co-indivisaires détenant plus des trois quarts des parts du bien loué, constitue un acte d'administration du bien commun conforme aux dispositions de l'article 971 du Dahir des obligations et des contrats, et est par conséquent valable. D'autre part, ayant constaté que le preneur n'avait pas réglé l'intégralité des loyers dus dans le délai de quinze jours imparti par le congé, la cour d'appel en déduit exactement que le paiement partiel et tardif de la dette ne purge pas le défaut du preneur, justifiant ainsi la validation du congé et le prononcé de l'éviction.

Ayant constaté que le preneur à bail commercial, après avoir reçu une mise en demeure de payer des loyers, n'avait offert qu'une partie de la somme due et ce, après l'expiration du délai imparti, une cour d'appel en déduit exactement que le manquement du preneur est caractérisé, justifiant la résiliation du bail. Un tel paiement partiel et tardif ne peut faire échec à la résiliation, quand bien même il serait intervenu avant la saisine du juge.