Mot clé
Contrat de location de véhicules

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56423	Contrat de location de véhicules : Le défaut de remise des certificats d’assurance par le bailleur justifie la réduction du loyer dû par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	23/07/2024	Remise des documents, Réforme du jugement, Réduction du loyer, Obligations du bailleur, Manquement contractuel, Jouissance paisible, Impossibilité d'usage du bien loué, Expertise comptable, Contrat de location de véhicules, Certificat d'assurance
56919	Contrat de location de véhicules : la demande en restitution, jugée irrecevable pour défaut de précision, est accueillie en appel dès lors que les biens sont identifiables au vu des pièces du dossier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/09/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recevabilité en appel, Irrecevabilité de la demande, Identification des biens, Effet dévolutif de l'appel, Demande de restitution, Défaut de précision de l'objet, Défaut de paiement, Contrat de location de véhicules, Astreinte
58115	Force probante de la comptabilité commerciale : les écritures du créancier peuvent fonder la condamnation du débiteur dont la propre comptabilité est irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/10/2024	Tenue régulière de la comptabilité, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Obligation comptable du commerçant, Location de véhicules, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de factures, Confirmation du jugement

Mot clé Contrat de location de véhicules

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Contrat de location de véhicules