Mot clé
Remise des documents

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55029	L’agent du transporteur, dont le rôle se limite à la remise des documents, ne peut être tenu pour responsable des avaries survenues à la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/05/2024	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Pas d'action contre le mandataire, Mise hors de cause, Mandataire, Gestion documentaire, Exonération de responsabilité, Avaries, Agent du transporteur, Absence de détention matérielle
56115	La responsabilité du banquier est engagée pour le retard dans l’exécution d’un crédit documentaire dès lors que le client prouve l’existence d’une provision suffisante sur son compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/07/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Provision suffisante, Preuve de la provision, Obligation du banquier, Frais de magasinage, Dommages et intérêts, Crédit documentaire, Confirmation du jugement
56423	Contrat de location de véhicules : Le défaut de remise des certificats d’assurance par le bailleur justifie la réduction du loyer dû par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	23/07/2024	Remise des documents, Réforme du jugement, Réduction du loyer, Obligations du bailleur, Manquement contractuel, Jouissance paisible, Impossibilité d'usage du bien loué, Expertise comptable, Contrat de location de véhicules, Certificat d'assurance
57765	Vente internationale de marchandises : La mention ‘avec paiement’ sur la déclaration d’importation et la prise de livraison sans réserve emportent obligation de paiement du prix par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	21/10/2024	Vente internationale de marchandises, Remise de la marchandise à titre gratuit, Prise de livraison sans réserve, Preuve de la créance, Obligation de paiement du prix, Message SWIFT, Mention 'avec paiement', Force probante des documents douaniers, Expertise comptable, Déclaration d'importation, Confirmation du jugement
43450	Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	04/03/2025	Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse
43375	Action en responsabilité bancaire pour crédit documentaire : application de la prescription quinquennale de l’article 5 du Code de commerce.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/10/2018	Succursale bancaire, Responsabilité bancaire, Prescription, Droit d'évocation, Crédit documentaire, Compétence territoriale, Code de commerce, Action en dommages-intérêts
19377	Sociétés anonymes : annulation d’une assemblée pour défaut de communication préalable des documents (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	13/09/2006	Suspension judiciaire des effets de la dissolution, Rejet du pourvoi en cassation, Ordonnance sur requête non contestée, Ordonnance de référé suspensive, Manquement à l'obligation d'information préalable, Maintien de la capacité d'ester en justice nonobstant la décision de dissolution, Interprétation du droit de communication des documents, Exclusion de l'inventaire du droit de copie, Droit de prendre connaissance des documents sociaux, Droit d'obtenir copie des documents sociaux, Droit d'information de l'actionnaire, Dissolution anticipée de société, Capacité d'ester en justice de la société en liquidation, Annulation d'assemblée générale extraordinaire

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