Infirmant un jugement du Tribunal de commerce qui avait décliné sa compétence territoriale, la Cour d’appel de commerce précise que la règle de compétence optionnelle entre le siège social et la succursale d’une société, prévue par l’article 11 de la loi instituant les juridictions de commerce, ne s’applique qu’aux litiges internes à la société, tels que ceux opposant des associés entre eux ou à la société. Pour une action en responsabilité contractuelle intentée contre un établissement bancaire, la compétence territoriale est régie par le droit commun, qui offre au demandeur le choix entre la juridiction du domicile du défendeur et celle du lieu où l’obligation, en particulier le paiement, devait être exécutée. Statuant par voie d’évocation après avoir annulé la décision de première instance et retenu la compétence de la juridiction saisie, la cour examine le fond du litige. Elle prononce alors le rejet de la demande, la déclarant prescrite en application du délai quinquennal de l’article 5 du Code de commerce applicable aux obligations nées à l’occasion d’un acte de commerce.

Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 2025/01/07
Et en application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du code de procédure civile.
Après délibération conformément à la loi.

Sur la forme :
Attendu que l’appelante a déposé un mémoire d’appel enregistré le 2024/10/21 par l’intermédiaire de son représentant, contestant le jugement n° 15 26 rendu par le Tribunal de commerce d’Agadir le 2024/06/24 dans l’affaire commerciale n° 52024/8220/122, qui a statué sur l’incompétence territoriale et a renvoyé l’affaire au Tribunal de commerce de Casablanca sans frais.
Considérant que l’appel a été interjeté conformément aux formes requises par la loi, il convient donc de le déclarer recevable en la forme.
Sur le fond :
Vu la requête introductive d’instance déposée par la demanderesse par l’intermédiaire de son représentant au greffe de ce tribunal le 2024/04/19, dont les frais de justice ont été acquittés selon le reçu n° 40811124009424, et la requête rectificative déposée le 2024/05/13, dans lesquelles elle expose qu’elle est une société spécialisée dans le traitement et le commerce de différents types de poissons et que, dans ce cadre, elle a traité avec la société (O.C.F.I.F.S.) en Libye et lui a envoyé, à sa demande, une marchandise de poissons en plusieurs lots : le premier lot : 4 conteneurs contenant au total 13 000 boîtes de sardines pour un montant de 218 400,00 dollars ; le deuxième lot : 3 conteneurs contenant au total 9 750 boîtes de sardines pour un montant de 164 775,00 dollars ; le troisième lot : 3 conteneurs contenant au total 9 750 boîtes de sardines pour un montant de 165 750 dollars. Et que l’exposante a assuré ces opérations auprès du défendeur, la banque (M. T. Kh.), en ce qui concerne l’opération de paiement, et lui a remis tous les documents relatifs aux marchandises envoyées, comme il ressort des attestations de réception des documents ci-jointes et visées. Et que le défendeur a remis à l’acheteuse les documents relatifs aux marchandises, conditionnés au paiement préalable, sans s’assurer de la réalité du paiement et du transfert de sa valeur totale de 548 925,00 dollars sur le compte de l’exposante ouvert auprès de lui. Et que l’exposante a écrit au défendeur le 16 juin 2015 au sujet des documents du premier envoi qui lui ont été remis, comme il ressort de la lettre ci-jointe et visée. Elle l’a également relancé le 11 août 2015 au sujet du sort du transfert du prix de la marchandise envoyée, sous peine de restitution des documents qui lui ont été remis. Elle l’a également relancé au sujet du sort des deux autres envois le 24 juillet 2015, comme il ressort des deux lettres ci-jointes et visées. Elle l’a également relancé le 11 août 2015 au sujet du sort du transfert du prix des deux marchandises envoyées, sous peine de restitution des documents qui lui ont été remis. Et que l’exposante, le 21 septembre 2015, a reçu une réponse du défendeur l’informant qu’il essayait de trouver une solution au problème après avoir confirmé que l’acheteuse avait reçu l’envoi.

Après avoir remis les documents de cet envoi à l’acheteuse, sous sa responsabilité en tant que dépositaire, il apparaît donc que la responsabilité du défendeur est engagée et établie en ce qui concerne les dommages subis par l’exposante du fait de la remise des documents relatifs aux envois à l’acheteuse, documents qui lui avaient été confiés en dépôt, sans s’assurer de la réalité du paiement de leur valeur et de leur transfert à l’exposante, en sa qualité d’assureur de l’opération, demandant à ce qu’il soit statué en faveur de l’exposante sur une indemnisation provisoire de 100 000,00 dirhams, avec désignation d’un expert-comptable assermenté afin de déterminer l’étendue et la valeur des dommages subis par l’exposante en raison des agissements irresponsables du défendeur, qui ne sont pas conformes à l’accord et aux lois qui encadrent l’opération qui réunit les parties à la procédure, avec réserve du droit de l’exposante de commenter et de présenter ses demandes finales, et de condamner le défendeur aux dépens. Elle a joint à sa requête 3 dépôts de documents visés + une correspondance bancaire et 3 certificats d’origine, 3 certificats sanitaires, 3 factures commerciales, 3 documents de chargement, 3 déclarations de chargement et des demandes de fonds datées du 16 juin 2015 et du 24 juillet 2015, des demandes de transfert de fonds datées du 11 août 2015 et une demande de paiement datée du 08/11/2015 et 3 lettres d’envoi.
Vu le mémoire en réponse du représentant du défendeur, dans lequel il est indiqué que, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, qui dispose que l’exception d’incompétence territoriale doit être soulevée avant toute exception ou défense au fond de l’affaire, le comparant estime qu’il est dans son intérêt de soulever l’exception d’incompétence territoriale pour statuer sur l’affaire actuelle, étant donné que le siège social du comparant est situé à Casablanca, comme l’a reconnu la demanderesse elle-même, puisqu’elle a demandé sa convocation à son siège social situé au n° 140, avenue Hassan II, Casablanca. Et qu’en application de l’article 28 du code de procédure civile, dans son cinquième alinéa, et parce que les opérations bancaires invoquées par la demanderesse se déroulent au niveau de son siège central situé à Casablanca, elle a demandé qu’il soit statué sur son incompétence territoriale pour statuer sur la demande et qu’il soit statué sur la compétence du Tribunal de commerce de Casablanca pour statuer sur l’affaire. Sur la forme, il demande au tribunal d’enjoindre à la demanderesse de rectifier son mémoire en ce qui concerne la dénomination du comparant, sous peine de rejet de la demande et de son irrecevabilité, étant donné que son véritable nom est la banque (A.) et non la banque Of Africa (ci-jointe, la publication au Bulletin officiel). (Etant donné que la requête de la demanderesse est viciée sur la forme, il convient de lui enjoindre de la rectifier et que la demanderesse a également dirigé sa demande contre le comparant en sa qualité d’agence au centre d’affaires d’Agadir, avenue du Général Kettani, bien que cette agence n’ait pas la personnalité morale ni qualité pour agir en justice, il convient donc de déclarer la demande irrecevable à son encontre. Sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 5 du code de commerce, relatif aux obligations nées à l’occasion d’un acte de commerce entre commerçants ou entre eux et des non-commerçants, si le tribunal se réfère à la dernière notification adressée au comparant et la compare à la date du dépôt de la demande, il constatera que plus de sept ans se sont écoulés depuis les faits invoqués par la demanderesse, et il convient de déclarer la forclusion pour cause de prescription et de rejeter. Il a joint à son mémoire une copie du Bulletin officiel.
Vu le mémoire en réplique du représentant de la demanderesse, accompagné d’une requête rectificative, dans lequel il est indiqué que le centre d’affaires d’Agadir est une succursale de cette dernière au sens de l’article 11 de la loi portant création des tribunaux de commerce et que la compétence appartient au tribunal de la succursale et au lieu d’exécution de l’obligation, étant établi que l’exécution de l’obligation doit avoir lieu entre les mains du créancier, à savoir le centre d’affaires relevant de la banque, à son domicile situé dans le ressort du Tribunal de commerce d’Agadir. En ce qui concerne l’exception de forme, elle procède à la rectification de la requête. En ce qui concerne la prescription, ce qui encadre la relation entre les parties est le contrat de dépôt, dont la prescription de l’action qui en découle est régie par l’article 387 du DOC, soit quinze ans, et la banque a implicitement reconnu qu’elle se contentait de la prescription des demandes du comparant conformément à l’article 406 du DOC, demandant le rejet des moyens de défense du défendeur et qu’il soit statué conformément aux requêtes introductives et rectificatives.

Vu l’inscription de l’affaire à plusieurs audiences, la dernière en date étant le 2024/06/03, auxquelles ont assisté les représentants des deux parties, l’affaire a été considérée comme étant en état et il a été décidé de retenir le dossier pour délibéré et jugement à l’audience du 2024/06/24.
Attendu que le jugement attaqué a été rendu, et que la requérante l’a interjeté en faisant valoir qu’elle s’est prévalue du fait que la compétence territoriale revient au Tribunal de commerce d’Agadir, au motif que l’agence bancaire contractante est celle dont le siège social est situé avenue du Général Kettani à Agadir et qu’elle est une succursale de la banque (A.) dont le siège social est situé à Casablanca, alors que le tribunal de première instance a estimé qu’il y avait lieu de statuer sur l’incompétence territoriale au motif que la requérante n’a pas démontré que l’agence bancaire est une succursale à part entière sur le plan juridique, alors que la partie qui a contracté avec la requérante est l’agence bancaire en tant que succursale de la banque intimée et que la plupart des correspondances jointes au dossier et des notifications adressées à la requérante proviennent de l’agence bancaire, dont le siège social est situé à l’adresse à laquelle elle a reçu la convocation à l’audience et qui se trouve dans le ressort du tribunal d’Agadir, d’autant plus que la conclusion du contrat a eu lieu avec elle en tant que personne morale et en tant que siège secondaire de la société mère. Et que les actions concernant les sociétés sont portées devant le tribunal de commerce dont relève le siège de la société ou sa succursale, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 53.95, de sorte que ce qui a été décidé par le tribunal de première instance reste incorrect. « Les actions concernant les sociétés – le demandeur a le choix de les intenter devant le tribunal dont relève son siège social ou celui dont relève sa succursale en vertu de l’article 11 de la loi portant création des tribunaux de commerce, cela constitue une exception aux dispositions de l’article 28 du CPC, les actions concernant les sociétés sont portées devant le tribunal de commerce dont relève le siège de la société ou sa succursale, et cela signifie que le demandeur a le choix d’intenter une action contre la société devant le tribunal dont relève son siège social ou celui dont relève sa succursale, sans qu’aucune condition ne soit prévue à cet égard, et le tribunal qui a lié l’introduction d’une action devant le tribunal dont relève la succursale de la société à la nécessité d’y faire intervenir la succursale sans indiquer d’où il a tiré cette conclusion a violé l’article susmentionné et a exposé sa décision à la cassation. Décision de la Cour de cassation n° 186 du 2021/04/01 dans le dossier n° 2020/1/3/490, il convient donc d’annuler le jugement statuant sur l’incompétence territoriale parce qu’il n’est pas fondé sur une application correcte de la loi, et de statuer en se prononçant sur la compétence territoriale du Tribunal de commerce d’Agadir pour statuer sur le litige, qui se trouve dans son ressort où l’obligation doit être exécutée, étant établi que l’exécution de l’obligation a lieu entre les mains du créancier contractant à son domicile situé dans le ressort du Tribunal de commerce d’Agadir, ce qui montre que le jugement attaqué a appliqué de manière incorrecte les dispositions de l’article 11 de la loi portant création des tribunaux de commerce, et il convient donc de l’annuler et de statuer en se prononçant sur la compétence territoriale du Tribunal de commerce d’Agadir, demandant l’annulation du jugement attaqué en ce qu’il a statué, et de statuer en se prononçant sur la compétence territoriale du Tribunal de commerce d’Agadir pour statuer sur le dossier, et de le lui renvoyer pour qu’il statue conformément à la loi.
Vu la réponse de l’intimé demandant la confirmation et produisant des documents.
Vu la réplique confirmative de l’appelant.
Vu l’échange de mémoires et vu l’inscription du dossier à l’audience du 2025/01/07, il a été décidé de le retenir pour délibéré à l’audience du 2025/01/21.

Cour d’appel :
Attendu que le moyen invoqué par l’appelante est fondé, le jugement attaqué, en se fondant sur les dispositions du premier alinéa de l’article 11 de la loi portant création des tribunaux de commerce pour statuer sur l’incompétence territoriale, est dépourvu de fondement juridique, étant donné que ce même alinéa, conformément à la jurisprudence de cette cour et à la jurisprudence de la Cour de cassation, concerne la compétence territoriale en matière d’actions relatives aux sociétés, c’est-à-dire les actions entre les associés d’une société commerciale ou entre l’associé et la société, alors que l’espèce porte sur la responsabilité de la banque dans le cadre d’une opération de crédit documentaire et n’a aucun rapport avec les actions relatives aux sociétés dont la compétence territoriale est régie par l’article 11 précité. Etant donné que les actions relatives au crédit documentaire sont des actions commerciales et ont pour but d’obtenir une décision de condamnation à paiement à l’encontre de la banque, la compétence territoriale appartient au demandeur, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant le tribunal dans le ressort duquel l’obligation doit être exécutée, et étant donné que le lieu d’exécution de l’obligation est Agadir et que l’agence bancaire où est ouvert le compte de l’appelante et par laquelle l’opération de crédit documentaire a été effectuée se trouve à Agadir, le jugement attaqué, en statuant sur l’incompétence territoriale, est dépourvu de fondement et doit donc être annulé.
Mais attendu que l’article 146 du CPC dispose que si la cour d’appel annule, elle peut statuer sur le fond si le dossier est en état d’être jugé, et étant établi pour le tribunal que les parties à la procédure ont produit leurs mémoires et tous leurs moyens de défense au cours de la phase de première instance, le tribunal estime que le dossier est en état d’être jugé.
Attendu que l’opération de crédit documentaire a été effectuée dans le cadre de quatre opérations, la première en mai 2015, la deuxième en juin 2015, la troisième le 9 juin 2015 et la quatrième le 16 juin 2015, et que les notifications de paiement ont toutes été effectuées au cours de l’année 2015, le fait que l’appelante ait tardé à intenter l’action jusqu’au 2024/04/19 rend l’action prescrite en application des dispositions de l’article 5 du code de commerce qui dispose que : « Les obligations nées à l’occasion d’un acte de commerce entre commerçants ou entre eux et des non-commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. » Etant donné que le régime du crédit documentaire ne prévoit aucune autre disposition concernant la prescription, l’action est prescrite et il convient d’annuler le jugement attaqué et de statuer sur le rejet de la demande, avec condamnation de l’appelante aux dépens.

Pour ces motifs,
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort, publiquement et en présence des parties,

Sur la forme : reçoit l’appel.
Sur le fond : annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau, rejette la demande et condamne l’appelante aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.
La présidente rapporteur
Le greffier