Réf
20645
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
615
Date de décision
13/05/1979
N° de dossier
947/4
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Validité, Société civile, Reprise pour habiter, Gérant unique
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 40
لهذه الأسباب
ولما لا يتعارض معها فيما اعتمده القاضي الأول.
« حكمت محكمة الاستئناف علنيا وحضوريا في مادة كرائية وفي نطاق ظهير 5 مايو 1928وبصفة استئنافية في الشكل : – بقبول الاستئناف ».
« في الموضوع: برده ثم بتأييد الأمر رقم 9153/707 ملف 4344 الصادر عن نائب رئيس المحكمة الابتدائية بالدار البيضاء بتاريخ 21 شوال 1395( 27 أكتوبر 1975في جميع ما قضى به ».
» وبتحمل المستأنف صائر استئنافه.
» وقررت إرجاع تنفيذ هذا الحكم إلى المحكمة التي صدر منها الحكم المستأنف هذا ما حكمت به محكمة الاستئناف بالبيضاء في نفس اليوم والشهر والسنة أعلاه بجلساتها العلنية المتركبة من السادة »:
………………………………: رئيسا ومقررا
………………………………: مستشارا
………………………………: مستشارا
بمساعدة …………………… : كاتبة الجلسة
الرئيس المقرر : …………………………..
66420
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant des frais de déménagement en l’estimant disproportionné au regard de la nature de l’activité artisanale du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66419
Bail commercial : la résiliation du bail est acquise en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours imparti par la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66418
Calcul de l’indemnité d’éviction : Les déclarations fiscales ne constituent qu’un élément d’appréciation parmi d’autres de la valeur du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66416
Indemnité d’éviction : La cour d’appel procède à une nouvelle évaluation des composantes de l’indemnité et l’augmente au-delà du montant fixé en première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Contestation de l'expertise, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Calcul du droit au bail, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, Améliorations et réparations
66415
Indemnité d’éviction : La cour d’appel confirme l’évaluation de l’expert en l’absence d’éléments probants contraires apportés par les parties (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66414
Bail commercial : Le preneur qui se heurte au refus du bailleur de recevoir les clés n’est libéré de son obligation de payer le loyer qu’après leur dépôt au greffe du tribunal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66413
La fermeture continue d’un local commercial justifiant la résiliation du bail sans indemnité d’éviction peut être prouvée par un faisceau d’indices concordants (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
Résiliation du bail, Procès-verbal de constat, Preuve de la fermeture continue, Perte de la clientèle et de l'achalandage, Loi 49-16, Fermeture du local supérieure à deux ans, Faisceau d'indices, Éviction du preneur, Bail commercial, Attestation administrative, Absence d'indemnité d'éviction
66412
La notification d’un congé au représentant légal d’une société en dehors de son siège social est valable dès lors que la finalité de l’acte est atteinte par sa réception personnelle (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66410
Indemnité d’éviction : Pouvoir d’appréciation du juge du fond dans l’évaluation des composantes de l’indemnité fixée par l’expert (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025