Mot clé
Paiement partiel des loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60249	La compétence du tribunal de commerce pour statuer sur un bail commercial n’est pas subordonnée à l’application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	30/12/2024	Résiliation du bail, Notification par huissier de justice, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Force probante, Contrat commercial, Compétence du tribunal de commerce, Code des obligations et des contrats, Champ d'application, Bail commercial
58263	Le paiement partiel des loyers après mise en demeure ne purge pas le manquement du preneur et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/10/2024	Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
56505	Les virements bancaires réguliers du preneur pour un montant supérieur à celui du bail initial emportent preuve de son accord sur la révision du loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/07/2024	Révision du loyer, Résiliation du bail, Preuve par virements bancaires, Paiement partiel, Modification consensuelle du contrat, Loyer, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Bail commercial
56135	Le paiement partiel des loyers visés par la mise en demeure, même effectué dans le délai imparti, ne libère pas le preneur de son obligation et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/07/2024	Résiliation du bail, Paiement partiel, Offres réelles, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Maintien du défaut, Expulsion, Délai de paiement, Consignation, Caractère non libératoire du paiement partiel, Bail commercial
56119	Bail commercial : Le dépôt de garantie destiné à la maintenance du local ne peut faire l’objet d’une compensation avec les loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/07/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel et tardif, Obligations du preneur, Inadmissibilité de la compensation, Expulsion, Dépôt de garantie, Défaut de paiement du loyer, Créance non exigible, Compensation, Bail commercial
56067	La qualité de bailleur, et non celle de propriétaire, suffit pour agir en résiliation du bail et en expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Qualité pour agir du bailleur, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Expulsion, Droit personnel, Bail commercial, Absence de titre de propriété
56053	L’inclusion de loyers indus dans une sommation de payer n’entraîne pas sa nullité, le juge ayant le pouvoir de rectifier le montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification au preneur, Inclusion de sommes indues, Défaut de paiement, Cession de créance, Bail commercial
56001	Bail commercial : la sommation de payer un loyer non encore échu ne peut fonder la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	09/07/2024	Substitution de motifs, Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Loyer non échu, Loyer, Exigibilité de la créance, Défaut de paiement, Date d'échéance du loyer, Bail commercial, Absence de défaut de paiement
44995	Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyer, effectué hors du délai imparti par la mise en demeure, établit la défaillance du preneur et justifie son expulsion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Résiliation, Paiement tardif, Paiement partiel, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Loyer, Irrecevabilité, Force majeure, Expulsion, Défaut de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyer
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
44427	Bail commercial – Le délai de congé accordé au preneur dans une mise en demeure délivrée sous l’empire du Dahir de 1955 constitue un droit acquis nonobstant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	08/07/2021	Résiliation du bail, Rejet, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Droit acquis, Délai de congé, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action prématurée, Action en expulsion
52726	Constitue le preneur en état de demeure le paiement du loyer effectué après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	17/07/2014	Résiliation du bail, Paiement tardif, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers, État de demeure, Délai de paiement, Défaut de paiement, Cassation, Bonne foi, Bail commercial
52644	Bail commercial – Le paiement partiel des loyers visés dans une mise en demeure justifie la résiliation, même si celle-ci inclut des sommes non dues (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/04/2013	Validité de la mise en demeure, Sommes non dues, Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Demeure du débiteur, Bail commercial
33803	Bail professionnel : force probante de l’état de compte non contesté pour établir les arriérés locatifs (Trib. com. Casablanca, 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/10/2024	Résiliation du bail, Parties Communes, Paiement partiel des loyers, Occupation prolongée après résiliation, Occupation privative des parties communes, Location des parties communes, Libération tardive des lieux, Force probante des documents comptables, État de compte non contesté, Déduction des versements effectués, Créance locative établie, Copropriété, Bail professionnel, Arriérés locatifs

Mot clé Paiement partiel des loyers

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