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Compétence du tribunal de 1ère instance

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15553 CCass,12/01/2016,15 Cour de cassation, Rabat Baux 12/01/2016
15897 CCass,07/05/2003,1072/1 Cour de cassation, Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 07/05/2003 L’absence de précision du poids exact sur les boites de conserve exposées dans le marché est sanctionnée par l’article 7 du Dahir du 05 Octobre 1984 relatif à la repression des fraudes sur les marchandises. Sont compétents en la matiére les arrondissement et communes
L’absence de précision du poids exact sur les boites de conserve exposées dans le marché est sanctionnée par l’article 7 du Dahir du 05 Octobre 1984 relatif à la repression des fraudes sur les marchandises.
Sont compétents en la matiére les arrondissement et communes
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