Réf
15553
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
15
Date de décision
12/01/2016
N° de dossier
2015/2/1/1847
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Location d'un agrément de véhicule, Compétence matériel, Compétence du tribunal de 1ère instance
Source
Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême en matière civile جموعة قرارات المجلس الأعلى المادة المدنية | Page : 99
66282
Bail commercial et résiliation : La preuve de la fermeture continue du local exige que le procès-verbal de l’huissier de justice précise les dates des différentes tentatives de notification (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
66301
Paiement du loyer par lettre de change : L’acceptation par le bailleur vaut paiement et fait obstacle à la résiliation du bail, même en cas de retour impayé de l’effet (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
66222
Le preneur qui prouve le paiement des loyers par des dépôts à la caisse du tribunal fait échec à la demande de résiliation du bail, même si les récépissés de dépôt mentionnent une adresse différente correspondant à l’autre façade du local d’angle (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66233
Bail commercial : L’existence d’un arrêté de démolition d’un immeuble menaçant ruine justifie l’expulsion du preneur en référé (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
66243
Le paiement des loyers effectué après l’expiration du délai de 15 jours fixé dans la sommation ne purge pas la mise en demeure et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65541
Bail commercial : La résiliation pour défaut de paiement est écartée dès lors que le preneur prouve s’être acquitté de l’intégralité des loyers réclamés avant la réception de la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65552
Droit de préférence du bailleur : une notification de cession du droit au bail qui ne précise pas le contrat de vente concerné ne fait pas courir le délai de forclusion de 30 jours (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/07/2025
65555
Indemnité d’éviction : l’ancienneté du bail, y compris la période d’exploitation par l’auteur du locataire, justifie la majoration du coefficient de calcul du droit au bail (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65513
L’aveu judiciaire du preneur dans une instance antérieure prouve l’existence du bail commercial et prime sur un titre de propriété en indivision (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025