Réf
15634
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3147
Date de décision
15/05/1996
N° de dossier
3994/93
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Base légale
Article(s) : 6 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 130
L’exception tiré du défaut de respect de l’article 6 du Dahir du 24 Mai 1955 ne peut être invoqué pour la première fois devant le Cour Suprême.
Si les dispositions du Dahir du 24 Mai 1955 sont impératives, elles ne sont pas d’ordre public.
الدفع بعدم احترام اجل الستة اشهر المنصوص عليه في الفصل السادس من ظهير 24/5/55 لاول مرة امام المجلس الاعلى لايجوز .
مقتضيات ظهير 24 ماي 55 ذات صبغة آمرة وليست من النظام العام .
60373
Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
60378
Local commercial abandonné : La compétence du juge des référés pour ordonner la reprise des lieux est fondée sur les règles générales de l’urgence et suppose la continuation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2024
55727
Bail commercial et immeuble menaçant ruine : L’octroi d’une indemnité d’éviction provisionnelle est subordonné à une demande expresse du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/06/2024
55923
Droit au renouvellement du bail commercial : l’occupation continue des lieux pendant plus de deux ans ouvre droit au statut protecteur, nonobstant la conclusion de contrats successifs à durée déterminée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
56045
Bail commercial : la condition de fermeture continue du local prévue par la loi 49-16 n’est pas remplie par une seule visite de l’huissier de justice (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/07/2024
56119
Bail commercial : Le dépôt de garantie destiné à la maintenance du local ne peut faire l’objet d’une compensation avec les loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/07/2024
56207
Bail commercial : en l’absence de clause contractuelle, le cahier des charges de la vente du fonds de commerce ne peut imposer au preneur le maintien de l’activité antérieure (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2024
56325
Prescription quinquennale des loyers : la période non prescrite est calculée à rebours de la date de la mise en demeure adressée au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
56423
Contrat de location de véhicules : Le défaut de remise des certificats d’assurance par le bailleur justifie la réduction du loyer dû par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/07/2024