| 33803 |
Bail professionnel : force probante de l’état de compte non contesté pour établir les arriérés locatifs (Trib. com. Casablanca, 2024) |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Baux, Loyers |
23/10/2024 |
Un bailleur a réclamé à une société locataire des loyers impayés pour la période de janvier à septembre 2022, relatifs à la location de parties communes pour une station de télécommunication. Pour prouver la créance, il a produit un état de compte. La locataire a fait valoir une résiliation antérieure et une libération tardive des lieux, ainsi qu’un paiement partiel, mais n’a pas contesté l’état de compte lui-même. La juridiction a considéré la créance locative comme établie. Elle a basé sa déci... Un bailleur a réclamé à une société locataire des loyers impayés pour la période de janvier à septembre 2022, relatifs à la location de parties communes pour une station de télécommunication. Pour prouver la créance, il a produit un état de compte. La locataire a fait valoir une résiliation antérieure et une libération tardive des lieux, ainsi qu’un paiement partiel, mais n’a pas contesté l’état de compte lui-même.
La juridiction a considéré la créance locative comme établie. Elle a basé sa décision sur l’état de compte produit, relevant l’absence de contestation de ce document par la locataire. La cour a également noté que le paiement partiel invoqué par la défenderesse y avait déjà été déduit. Les intérêts légaux ont été accordés à compter de la demande, la juridiction rappelant que leur finalité est de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard de paiement du débiteur.
En revanche, la demande d’une indemnité distincte pour retard a été rejetée. La juridiction a estimé que le préjudice lié au retard était déjà couvert par les intérêts légaux et ne pouvait donner lieu à une double indemnisation. L’exécution provisoire a été ordonnée concernant les loyers, en raison du caractère établi de la dette et de sa nature périodique.
|
