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استمرار عقد الكراء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60355	L’avenant à un bail commercial substituant une société au preneur personne physique la rend débitrice des loyers et justifie son expulsion pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Substitution de preneur, Résiliation du bail, Qualité à agir, Personne morale, Obligation de paiement, Loyers impayés, Expulsion, Bail commercial, Avenant au contrat de bail, Appel principal, Appel incident
58199	La mise sous scellés d’un local commercial par l’administration des douanes en raison de marchandises irrégulières détenues par le preneur ne constitue pas un cas de force majeure l’exonérant du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/10/2024	Scellés douaniers, Prévisibilité de l'événement, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Force majeure, Fermeture administrative, Faute du locataire, Expulsion, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Bail commercial
57739	Bail commercial – Libération du preneur – Le refus du bailleur de recevoir les clés impose au preneur de procéder à leur dépôt au greffe pour se libérer de ses obligations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/10/2024	Restitution des clés, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offre de restitution, Obligations du preneur, Libération des lieux, Fin de bail, Dépôt des clés au greffe, Continuation du contrat, Congé, Bail commercial
56609	La construction d’un mur par le bailleur pour obstruer l’accès au local constitue une voie de fait et un manquement à son obligation de garantir la jouissance paisible du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	12/09/2024	Voie de fait, Renouvellement tacite, remise en état, Prescription, Obstruction de l'accès au local, Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Garantie de jouissance paisible, Dommages-intérêts, Bail commercial
55793	Bail commercial : Le congé donné par le preneur constitue un engagement unilatéral irrévocable dès sa réception par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	27/06/2024	Rétractation du congé, Résiliation du bail, Notification au bailleur, Impossibilité de rétractation unilatérale, Force obligatoire des engagements, Expulsion, Engagement unilatéral de volonté, Congé par le preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial
45912	Vente d’immeuble : la clause de délivrance d’un bien libre de toute occupation lie le vendeur-locataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/2019	Vendeur-locataire, Obligation de délivrance, Interprétation du contrat, Immeuble, Défaut de base légale, Contrat de vente, Clause pénale, Clause de délivrance libre, Cassation, Bail commercial, Acquéreur
45746	Force obligatoire de la transaction : une convention non résiliée conserve ses effets juridiques malgré l’inexécution par une partie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	15/05/2019	Vice de forme, Transaction, Révocation de la convention, Recours en rétractation, Pourvoi en cassation, Inexécution contractuelle, Force obligatoire du contrat, Effets des obligations, Domiciliation, Clause résolutoire, Cassation, Bail commercial, Article 230 DOC
44746	Déclaration du tiers saisi : il incombe au créancier saisissant de prouver l’inexactitude de la déclaration négative (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	30/01/2020	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Rejet, Preuve de l'existence de la créance, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Créancier saisissant, Contestation de la déclaration, Charge de la preuve
44522	Bail commercial – Transfert de propriété du bien loué : perte de la qualité à agir de l’ancien bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	09/12/2021	Transfert de propriété, Substitution du bailleur, Qualité à agir, Poursuite du bail, Fin de non-recevoir, Cession du bien loué, Cassation, Bail commercial, Action en paiement de loyers, Action en expulsion
44456	Effet de la cassation d’un arrêt d’expulsion : inopposabilité au preneur initial du nouveau bail conclu en exécution de la décision anéantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2021	Voies de recours, Remise en l'état des parties, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Intervention volontaire, Inopposabilité, Expulsion du preneur, Exécution d'un arrêt cassé, Effets de la cassation, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Anéantissement rétroactif de la décision
52374	Contrats interdépendants : la résiliation de la promesse de vente entraîne celle du contrat de bail qui lui est indissociablement lié (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	15/09/2011	Résiliation du contrat, Rejet, Promesse de vente, Interdépendance des contrats, Inexécution contractuelle, Indivisibilité contractuelle, Demande nouvelle, Dahir du 24 mai 1955, Chose jugée, Bail commercial
52265	Bail commercial : la clause autorisant le preneur à effectuer tous travaux s’oppose à la résiliation du bail pour modifications substantielles des lieux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	28/04/2011	Travaux, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Interprétation du contrat, Demande d'éviction, Clause autorisant les travaux, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
52222	Bail commercial – Preuve de la modification des lieux loués – L’appréciation de la valeur probante des documents relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	31/03/2011	Travaux non autorisés, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Dénaturation des documents, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
21858	Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/05/2016	مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
15579	Continuation du bail d’habitation : La notion de « prise en charge » (kafala) s’entend de la seule cohabitation effective avec le locataire (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	05/01/2016	نقض, Cassation, Condition de cohabitation effective, Continuation du bail d'habitation, Décès du locataire, Descendants majeurs, Droit au maintien dans les lieux, Autonomie financière des ayants droit, Motivation viciée, استمرار عقد الكراء, انفاق المكتري, تعليل فاسد, فرع بالغ, كفالة, معايشة فعلية, Notion de prise en charge (Kafala), Absence d'exigence d'une obligation alimentaire
18088	CCass,29/04/2009,1514	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/04/2009	Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
19608	CCass,24/06/2009,1049	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	24/06/2009	Sauvetage de l'entreprise, Importance, Continuation du contrat en cours, Bail commercial
20598	CA,Casablanca,23/02/1993,545	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	23/02/1993	Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
20701	CCass,Rabat,17/06/1998,	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/06/1998	Extinction, Congé

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