Mot clé
Sauvetage de l'entreprise
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19608
CCass,24/06/2009,1049
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Continuation de l'exploitation
24/06/2009
Sauvetage de l'entreprise
,
Importance
,
Continuation du contrat en cours
,
Bail commercial
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