Le contrat de location d’ouvrage est différent du contrat de prestation de services.
Le contrat de bail commercial n’est pas soumis aux dispositions relatives à la continuation des contrats en cours, le syndic ne pouvant opter pour la continuation ou la résiliation du bail dans le mois de la délivrance du congé par le propriétaire bailleur car le législateur a entendu préserver le bail commercial compte tenu de son importance pour la poursuite de l’activité de l’entreprise et son sauvetage.
Le contrat de location d’ouvrage est différent du contrat de prestation de services.
Le contrat de bail commercial n’est pas soumis aux dispositions relatives à la continuation des contrats en cours, le syndic ne pouvant opter pour la continuation ou la résiliation du bail dans le mois de la délivrance du congé par le propriétaire bailleur car le législateur a entendu préserver le bail commercial compte tenu de son importance pour la poursuite de l’activité de l’entreprise et son sauvetage.
