Extinction

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15509	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	31/07/2018	Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (Oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (Non)
17021	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/05/2005	Renouvellement du contrat de location, Mise en demeure, Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure
18959	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	03/06/2009	Poursuite de la relation de travail établie indifférente, Extinction, Contrat à durée determinée, Arrivée du terme
19178	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	20/04/2005	Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial
19536	Cour de cassation	Rabat	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	13/05/2009	Pouvoir du juge commissaire, Obligation accessoire, Forclusion, Défaut de déclaration
19502	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	08/04/2009	Volonté expresse, Preuve par écrit, Présomption impossible, Novation
19617	Cour de cassation	Rabat	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	30/09/2009	Mesures conservatoires, Mainlevées, Forclusion, Extinction du cautionnement, Effet, Délai
19650	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	30/09/2009	Tierce opposition formulée par la société, Subsistance du contrat initial, Second contrat de bail conclu, Paiement des loyers par l'ancien locataire, Location au représentant légal
19654	Cour de cassation	Rabat	Banque, Responsabilité	01/02/2006	Restitution de l'effet au client, Inscription au débit du compte, Impayés, Extinction de la créance cambiaire, Effets de commerce, Effets
20053	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial	29/06/2004	Inexécution de la contrepartie, Chèque