Mot clé
Substitution du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44522	Bail commercial – Transfert de propriété du bien loué : perte de la qualité à agir de l’ancien bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	09/12/2021	Transfert de propriété, Substitution du bailleur, Qualité à agir, Poursuite du bail, Fin de non-recevoir, Cession du bien loué, Cassation, Bail commercial, Action en paiement de loyers, Action en expulsion
52179	Indemnité d’éviction : Sont exclus de son calcul les frais d’installation des compteurs d’eau et d’électricité (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	03/03/2011	Vente de l'immeuble, Substitution du bailleur, Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Frais d'installation, Expertise, Exclusion, Elements du fonds de commerce, Congé, Calcul, Bail commercial, Acquéreur
52745	La vente de l’immeuble loué n’affecte pas la validité du congé pour démolition et reconstruction, l’acquéreur succédant au vendeur dans ses droits et obligations (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/11/2014	Vente de l'immeuble loué, Validité du congé, Transfert des obligations, Substitution du bailleur, Refus de renouvellement, Effets du contrat, Démolition et reconstruction, Congé, Cassation, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur