Mot clé
Force obligatoire des engagements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55793	Bail commercial : Le congé donné par le preneur constitue un engagement unilatéral irrévocable dès sa réception par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	27/06/2024	Rétractation du congé, Résiliation du bail, Notification au bailleur, Impossibilité de rétractation unilatérale, Force obligatoire des engagements, Expulsion, Engagement unilatéral de volonté, Congé par le preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial
43326	Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/02/2025	Résiliation de contrat, Redevance, Obligations du gérant, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Défaut de paiement, Contrat commercial