Réf
20874
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1389
Date de décision
04/07/2001
N° de dossier
1693/99
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Transformation des lieux, Prescription de droit commun, Faute grave, Expulsion, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 11 - 33 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
Le bail à usage commercial est régi par le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.
Dans son article 11, la loi octroie le droit au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans être tenu de payer aucune indemnité notamment s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.
L’article 33 établit un régime de prescription de deux ans pour toutes les actions engagées en vertu de ce texte.
Le fait, en l’espèce, d’effectuer des travaux importants sans un accord préalable du propriétaire bailleur, est considéré selon la cour comme un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement du contrat de bail. Cette disposition relève du régime général des obligations, de sorte que la prescription de 2 ans ne peut être invoquée pour contester l’action en expulsion.
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