Ne constitue nullement une notification d’impossibilité de la notification, le retour du certificat de remise, mentionnant que l’adresse est vide et qu’il est impossible de prendre contact avec le redevable soumis à la TVA ou toute autre personne qui le représente, puisque l’administration fiscale dispose d’une autre adresse pour prendre attache avec ledit redevable.
L’imposition d’office basée avant d’établir l’impossibilité de prendre attache avec le redevable constitue un vice de procédure e...
Ne constitue nullement une notification d’impossibilité de la notification, le retour du certificat de remise, mentionnant que l’adresse est vide et qu’il est impossible de prendre contact avec le redevable soumis à la TVA ou toute autre personne qui le représente, puisque l’administration fiscale dispose d’une autre adresse pour prendre attache avec ledit redevable.
L’imposition d’office basée avant d’établir l’impossibilité de prendre attache avec le redevable constitue un vice de procédure entraînant la nullité de ladite imposition.
