Mot clé
Irrecevabilité (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21205	C.A,29/05/2017,3175	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15500	CAC,26/09/2016,5099	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	26/09/2016	Requête introductive, Qualité, Nom du défendeur libellé en langue française, Irrecevabilité (Non), Absence de mention de la nature juridique
15511	CAC,Casablanca,26/09/2016,5099	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	26/09/2016	Requête introductive, Nom du défendeur libellé en langue française, Irrecevabilité (Non), Absence de mention de la nature juridique
20806	CCass,31/05/1988,661	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	31/05/1988	Pourvoi, Pluralité des demandes, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification