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Mot clés
Irrecevabilité (Non)
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21205
Cour d'appel
Rabat
Notification
,
Procédure Civile
29/05/2017
Violation (Oui)
,
Procédure civile
,
Notification
,
Irrecevabilité (Non)
,
Défaut de notification du débiteur
,
Convocation par lettre recommandée
,
Convocation
,
Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15500
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Action en justice
,
Procédure Civile
26/09/2016
Requête introductive
,
Qualité
,
Nom du défendeur libellé en langue française
,
Irrecevabilité (Non)
,
Absence de mention de la nature juridique
15511
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Action en justice
,
Procédure Civile
26/09/2016
Requête introductive
,
Nom du défendeur libellé en langue française
,
Irrecevabilité (Non)
,
Absence de mention de la nature juridique
20806
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
31/05/1988
Pourvoi
,
Pluralité des demandes
,
Irrecevabilité (Non)
,
Défaut de notification
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