Réf
21766
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1783
Date de décision
23/03/2017
N° de dossier
4415/8232/2016
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Violation des droits de la défense (Oui), Distribution par contribution, Défaut de notification du tiers saisi, Application de l’article 507 du CPC (Non)
Base légale
Article(s) : 504 - 37-38-39 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
La cour D’appel :
Attendu que la demanderesse fait grief au jugement attaqué d’être mal fondé en ce qu’il a rejeté l’opposition déposée par ses soins alors qu’elle n’a pas été régulièrement convoquée à l’audience de distribution amiable en violation des droits de la défense.
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la notification a été transmise à la société à l’adresse située à …….. conformément à l’article 504 du CPC , mais que le certificat de remise comporte la mention « Adresse incomplète et manque le numéro» et que l’adresse du cabinet d’avocat n’a pu également être identifiée.
Qu’ainsi, les deux notifications ne comportent ni les adresses de la demanderesse ni celle de son représentant.
Attendu de ce fait, la procédure de notification n’a pas respecté les dispositions de l’article 37-38-39 du CPC ainsi que celle de l’article 504 du même code qui dispose que : « Si le montant des deniers saisie-arrêtés ou le prix de vente des objets saisis ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers qui se sont révélés, ceux-ci sont tenus de convenir avec le saisi, dans un délai de trente jours à partir de la notification qui leur est faite à la diligence du président de la juridiction compétente, de la distribution par contribution. »
Attendu que, le fait de ne pas procéder à la notification de la société ou de son avocat à l’audience de distribution amiable constitue une violation des droits de la défense et de l’article 504 du CPC
Qu’en conséquence, l’article 507 ne peut trouver application en l’espèce.
Par ces motifs :
….
Au fond : infirme l’ordonnance attaquée.
محكمة الاستئناف
حيث تعيب الطاعنة على الحكم مجانبته الصواب فيما قضى به من رفض التعرض ولعدم استدعائها ونائبها بجلسة الاتفاق الودي بطريقة قانونية بعناوينهما الصحيحة مما نتج عنه حرمانها من العلم بالمسطرة الرائجة.
وحيث إن الثابت بالإطلاع على ملف التوزيع ان الطاعنة ونائبها وجهت لهما الاستدعاءات في إطار الفصل 504 من قمم بالنسبة للشركة في العنوان الكائن بشارع……………… فرجع مرجوع الاستدعاء بملاحظة أن الملف لم يعثر على الشركة لأن العنوان ناقص ولا يحمل الرقم ويجب الإدلاء برقم الشركة عبر ……….. بالنسبة لنائبها بملاحظة بعد مراجعة نقابة المحامين لم يعثر على مكتب الأستاذة بالطابق الثالث. وهو ما يستفاد معه ان التبليغين لم يتضمنا بالتحديد العناوين الصحيحة للطاعنة ونائبتها.
وحيث ترتب على ذلك ان الاستدعاءات بالنسبة للطاعنة ونائبها جاءت خرقا لمقتضيات الفصول 37- 38_39 ق م م . وأيضا لمقصيات الفصل 504 قمم الذي ينص على أنه يتعين على الدائنين إذا كانت المبالغ المحجوزة لدى الغير أو ثمن بيع الاشياء المحجوزة لا يكفي لوفاء حقوقهم جميعا ان يتفقوا مع المحجوز عليه خلال ثلاثين يوما من التبليغ الذي يوجه إليهم بناء على طلب رئيس المحكمة المختصة على التوزيع بالمحاصة.
وحيث إن عدم توجيه الاستدعاءات للطاعنة ونائبها بعناوينهما الصحيحة خلال مرحلة الاتفاق الودي طبقا لما هو منصوص عليه في الفصل 504 من ق م م المذكور أعلاه من شأنه حرمانها من العلم بالمسطرة الرائجة قصد الاتفاق مع المحجوز عليه خلال الاجل المحدد في الفصل المذكور مما يترتب عنه عدم إمكانية مواجهتها نبعا لذلك بمقتضيات الفصل 507 ق م م.
وحيث ارتأت المحكمة ضمانا لسلامة المسطرة ولحسن سير العدالة إرجاع الملف الى المحكمة المصدرة للحكم المطعون فيه للبت فيه طبقا للقانون مع حفظ البت في الصائر.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا علنيا وحضوريا.
في الشكل : قبول الاستئناف.
في الجوهر : إلغاء الحكم المستأنف و بإرجاع الملف إلى المحكمة المصدرة له للبث فيه طبقا للقانون مع حفظ البت في الصائر.
37769
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
10/04/2019
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie
35389
Formalisme du pourvoi en cassation : L’irrecevabilité pour vices de forme écartée en l’absence de préjudice (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
01/12/2023
Vice de forme, Requête introductive d'instance, Rejet de l'exception d'irrecevabilité, Recevabilité, Préjudice aux droits de la défense, Pourvoi en cassation, Pas de nullité sans grief, Omission de mentions obligatoires, Notification, Nombre de copies, Interprétation des règles de procédure, Finalité des formalités procédurales, Domicile des parties, Dénomination de l'acte, Conditions de forme, Absence de grief
35790
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)
Cour de cassation
Rabat
13/07/2021
Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
35395
Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
28/03/2023
Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
35430
Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité
35451
Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
14/02/2023
Sanction de l'omission, Rigueur procédurale, Régularisation de la procédure, Omission du domicile ou du lieu de résidence, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Interprétation des règles de procédure civile, Identification des parties, Domicile des parties, Distinction des causes d'irrecevabilité, Conditions de forme du mémoire d'appel, Appel, Absence d'obligation de mise en demeure de régularisation
35450
Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
31/01/2023
35428
Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond
35460
Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
02/07/2023
