| 44724 |
Cautionnement solidaire : étendue de l’obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
29/07/2020 |
Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Obligation de la caution, Nullité des actes de procédure, Notification, Hypothèque, Forclusion, Etendue de la garantie, Domicile élu, Commandement de payer immobilier, Cautionnement solidaire, Cautionnement |
| 45854 |
Vente aux enchères : La vente judiciaire d’un immeuble est distincte de celle du fonds de commerce qui y est exploité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Vente aux enchères |
02/05/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Motivation des décisions, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Éléments corporels du fonds de commerce, Distinction des procédures d'exécution, Défaut de base légale, Cassation, Adjudicataire |
| 44833 |
Référé-expulsion – La contestation sérieuse sur le titre d’occupation de l’immeuble exclut la compétence du juge des référés (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
31/12/2020 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Référé, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Juge du fond, Incompétence, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Atteinte au fond du droit |
| 44746 |
Déclaration du tiers saisi : il incombe au créancier saisissant de prouver l’inexactitude de la déclaration négative (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
30/01/2020 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Rejet, Preuve de l'existence de la créance, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Créancier saisissant, Contestation de la déclaration, Charge de la preuve |
| 44242 |
Contrefaçon de marque : l’aveu du vendeur sur le caractère contrefait de la marchandise suffit à établir sa mauvaise foi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
24/06/2021 |
Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété intellectuelle, Procés verbal, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mauvaise foi, Marque, Irrecevabilité, Contrefaçon, Aveu |
| 44244 |
Contrefaçon de marque : L’aveu du vendeur sur la nature contrefaisante des produits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
24/06/2021 |
Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Bonne foi, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43474 |
Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
02/07/2025 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile |
| 43477 |
Saisie-arrêt : Le défaut de notification du procès-verbal de saisie au débiteur saisi vicie la procédure et justifie l’annulation du jugement de validité |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
20/02/2025 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procès-verbal de saisie, Nullité de la procédure, Notification, Débiteur saisi, Article 492 CPC |
| 43475 |
Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers-saisi rendant les mesures d’exécution sans objet justifie l’annulation de la saisie |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
20/03/2025 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Evocation, Droits de la défense, Déclaration négative, Cour d'appel de commerce, Annulation de saisie |
| 43454 |
Crédit-bail : L’autorité de la chose jugée d’une ordonnance de restitution du véhicule fait obstacle à une demande ultérieure en référé de mainlevée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
25/03/2025 |
Vente aux enchères, Saisie, Restitution du bien loué, Obligations du preneur, Mainlevée, Juge des référés, Exécution d'une décision, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 43432 |
Saisie immobilière : l’invocation en appel de nouveaux moyens de nullité de la procédure de vente aux enchères, non soulevés en première instance, est irrecevable pour changement de la cause de la demande. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/06/2025 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Réalisation de l'hypothèque, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Nullité des procédures, Notification au curateur, Moyens nouveaux en appel, Changement de la cause de la demande |
| 43368 |
Liquidation judiciaire : Le jugement d’ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
13/03/2025 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Syndic, Saisie arrêt, Nullité, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Créancier saisissant, Arrêt des poursuites individuelles |
| 43348 |
Annulation d’un dessin industriel postérieur pour risque de confusion avec une marque de fabrique antérieure |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
21/01/2025 |
Risque de confusion, Protection, Propriété industrielle, Marque de fabrique, Loi 17-97, Dommages et intérêts, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité |
| 52235 |
Saisie immobilière : l’inexactitude du montant de la créance dans la sommation préalable justifie l’annulation de la procédure d’exécution (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
07/04/2011 |
Voies d'exécution, Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Paiement partiel, Nullité de la procédure, Maintien de la sûreté, Hypothèque, Contestation du montant de la créance |
| 52124 |
Saisie immobilière – L’injonction de payer est annulée en cas de contestation sérieuse de la créance résultant d’expertises contradictoires et d’une dette collective non individualisée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
27/01/2011 |
Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie immobilière, Rejet, Rapports d'expertise contradictoires, Injonction de payer immobilière, Individualisation de la dette, Hypothèque, Expertise judiciaire, Dette collective, Dette, Contestation sérieuse de la créance, Certitude de la créance, Annulation de la procédure |
| 52129 |
Saisie immobilière : L’inexactitude du montant de la créance mentionné dans l’injonction immobilière entraîne sa nullité (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
27/01/2011 |
Voies d'exécution, Vice de fond, Saisie immobilière, Rejet, Nullité de l'acte, Montant de la créance, Injonction immobilière, Expertise judiciaire, Créance inexacte, Contestation de la saisie |
| 38574 |
Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires |
12/06/2023 |
قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution |
| 37244 |
Contrefaçon d’une marque composée d’un terme usuel : La validité de l’enregistrement ne peut être contestée que par une action principale en nullité (CA. com. Fès 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/05/2016 |
منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit exclusif sur la marque enregistrée, Impossibilité de soulever la nullité par voie d'exception, Marque composée d'un terme usuel, Réparation du Préjudice, Saisie descriptive, Caractère distinctif d'un signe, بطلان تسجيل علامة, تعويض عن الضرر, حجز وصفي, حق استئثاري, طابع مميز للعلامة, علامة تجارية مسجلة, كلمة شائعة لغويا, تزييف وتقليد علامة تجارية, Action en nullité d'une marque |
| 37769 |
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/04/2019 |
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie |
| 34249 |
Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/01/2025 |
عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire |
| 33768 |
Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/10/2024 |
Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation |
| 33324 |
Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
26/03/2013 |
كفالة شخصية, ضمانة رهينة, ضمان حقوق الدائنين, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), حقوق مشاعة, الهبة, Nullité de donation, Garantie hypothécaire, Garantie générale des créanciers, Droits indivis, Donation de droits indivis, Donation au profit de l'épouse, Donation, Cautionnement personnel, Action paulienne |
| 33244 |
Validité de la contrainte par corps subordonnée à une insolvabilité effective matérialisée par un procès-verbal de carence (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
21/03/2023 |
واجبات المدين, الإكراه البدني, إثبات الملاءة, Procès-verbal de carence, Procédure d'exécution, Preuve de solvabilité, Obligations du débiteur, Obligation d'exécution, Contrainte par corps |
| 33071 |
Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
06/03/2024 |
حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque |
| 31612 |
Refus d’exécution d’un jugement par une collectivité locale : validité de la saisie-arrêt (Cour de Cassation 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
16/03/2023 |
Trésor public, Saisie-arrêt des fonds publics, Saisie arrêt, Refus d'exécution de jugement, Refus d'execution, Procédure civile, Mise en demeure préalable à la saisie-arrêt, Mise en demeure, Jugement, Fonds publics, Exécution forcée des jugements contre les collectivités locales, Exécution forcée, Créancier, Collectivité locale |
| 31457 |
Annulation par la Cour de cassation d’une décision pour absence de motivation du caractère chirographaire de la créance retenu par les juges du fond (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
08/09/2016 |
مشروع التوزيع, مساهمة بين الدائنين, مرتبة الدين, عدم التعليل, دين عادي, الدائن المرتهن, Rang de créance, Projet de distribution, Défaut de motivation, Créancier gagiste, Créance chirographaire, Contribution entre créanciers |
| 28979 |
C.A, 06/06/2024,651 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
06/06/2024 |
Procédure de redressement judiciaire, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne |
| 28975 |
C.A, 22/02/2024, 222 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
22/02/2024 |
Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne |
| 28940 |
C.A, 11/07/2024, 845 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
11/07/2024 |
Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne |
| 28922 |
C.A, 04/04/2024, 424 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
04/04/2024 |
Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité, Action paulienne |
| 28918 |
C.A, 04/04/2024, 423 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
04/04/2024 |
Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne |
| 21680 |
CAC,8/10/19,4393 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
08/10/2019 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation |
| 21652 |
Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
04/04/2017 |
مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م, Nullité des formalités, Obligation de notification, Obligation de signification préalable, Opposition à l’adjudication, Preuve de la notification, Principe de préclusion, Principe de publicité, Procédure civile, Notification irrégulière, Procédure de saisie, Publicité légale, Recours en nullité, Respect des délais, Saisie exécution, Saisie immobilière, Tribunal de l’exécution, Validité du formalisme, Vente aux enchères, Protection du débiteur saisi, Vente forcée, Motifs de nullité, Irrecevabilité du recours, Adjudication judiciaire, Application stricte de la procédure, Certificat de signification, Contestation après adjudication, Contestation tardive, Cour de cassation et exécution, Droit des garanties, Droit des procédures collectives, Irrégularité des actes de procédure, Droits des héritiers dans la saisie, Effets de l’absence de notification, Exécution forcée, Exécution immobilière, Exigence de recours préalable, Formalités de la vente judiciaire, Forme et délai de notification, Hypothèque et exécution, Effet suspensif du recours, Adjudicataire et droits du propriétaire, Vice de procédure, آجال الطعن, الكفالة الشخصية, المحجوز عليه, المحكمة الابتدائية, المسؤولية القانونية للمفوض القضائي, المكتري والمحجوز عليه, المنازعة في إجراءات التنفيذ, بطلان الإجراءات, حماية حقوق المالك, القواعد المسطرية للبيع القضائي, دعوى الاسترداد, عدم احترام الآجال, مبدأ استقرار المعاملات, محضر المزاد العلني, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, مستندات الملف, مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م, مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م, شروط صحة التبليغ, آثار عدم التبليغ, القواعد الشكلية في التنفيذ, الطعن بالزور, إبطال إجراءات الحجز, إثبات التوصل بالتبليغ, إجراءات التبليغ, إجراءات التنفيذ, إخلالات في مسطرة التنفيذ, إعلام البيع, الإخلال بالمسطرة, الإشهار القانوني, القرض العقاري, الاستدعاء الرسمي, التبليغ غير القانوني, التشطيب على البيع, التنفيذ الجبري, الحجز العقاري, الدائن المرتهن, الدفع بالبطلان, السمسرة العلنية, البيع بالمزاد العلني, Droit des obligations |
| 21647 |
CC-04/04/2017 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
04/04/2017 |
Vente aux enchères, Saisie exécution immobilière, Rejet (Oui), Adjudication, Action tardive (Oui), Action en annulation |
| 21355 |
T.A, 15/02/2019, 1622 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
15/02/2019 |
Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal |
| 17074 |
CCass,07/12/2005,3272 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
07/12/2005 |
Vente aux enchères, Recours contre la procédure de saisie, Recevabilité |
| 17692 |
Droits de la défense : la réponse d’une agence locale à une convocation, relative à une autre procédure, ne dispense pas le juge d’une notification régulière au siège social (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
05/01/2005 |
Violation des droits de la défense, Siège social, Saisie arrêt, Procédure civile, Privation d'un degré de juridiction, Notification, Mise en cause d'un tiers, Erreur, Droits de la défense, Convocation, Comparution, Cassation, Agence locale |
| 19588 |
Exécution sur un fonds de commerce : Le créancier ne peut exécuter le jugement de vente globale obtenu par le débiteur mais seulement poursuivre la saisie initiale sur les éléments du fonds (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
|
Commercial, Fonds de commerce |
28/10/2009 |
Vente globale, Vente aux enchères, Substitution du créancier, Saisie-vente, Saisie immobilière, Rejet, Qualité pour agir, Qualification de bien meuble, Procédures civiles d'exécution, Nullité des poursuites, Liquidation judiciaire, Inertie du débiteur, Fonds de commerce, Droit du créancier saisissant |
| 19932 |
TPI,Casablanca,020/3/1993,259/35 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
02/03/1993 |
Opposition mal fondée, Hypothèque, Contestation du montant de la créance ou du taux d'intérêts |
| 20135 |
TC,Casablanca,25/05/2006,6756 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
25/05/2006 |
Recours en nullité, Convocation, Adjudication |
