Réf
73886
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2851
Date de décision
17/06/2019
N° de dossier
2019/8110/188
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Vente d'immeuble, Titre exécutoire, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Référé, Hypothèque, Contestation sérieuse, Certificat spécial d'inscription hypothécaire, Arrêt d'exécution, Absence de preuve
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande en référé visant à faire obstacle à une procédure de saisie immobilière, le premier président de la cour d'appel de commerce se déclare compétent en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le jugement au fond étant frappé d'appel. La cour relève que les poursuites sont engagées sur le fondement d'un certificat spécial d'inscription hypothécaire. Elle rappelle que ce certificat constitue un titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre la vente du bien grevé pour recouvrer sa créance. Il incombe dès lors au débiteur qui sollicite l'arrêt des poursuites de rapporter la preuve du paiement de la dette ou, à tout le moins, de justifier du caractère sérieux de sa contestation. Faute pour le débiteur d'apporter un tel commencement de preuve, la demande est jugée non fondée et par conséquent rejetée.
وحيث إن الحكم المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالاستئناف أمام هذه المحكمة حسب نسخة الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية
وحيث يستشف من وثائق الملف ومن محضر الإعلان عن البيع ان كتابة الضبط تباشر إجراءات بيع عقار الطالب اعتمادا على شهادة خاصة بالتقييد مسلمة من المحافظ على الأملاك العقارية بالمحمدية يستفاد منها أن الطالب رهن عقاره المطلوب بيعه لضمان مبلغ 280.000,00 درهم.
وحيث إن الشهادة الخاصة المذكورة تعتبر سندا تنفيذيا يخول للدائن حق استيفاء دينه من ثمن بيع المرهون وفي حدود ما تضمنته شهادة التقييد يضاف إليها فوائد
وحيث إن الطالب لم يدل بأي حجة تفيد أداءه للدين موضوع الشهادة المذكورة آو على الأقل ما يفيد ان منازعته في المديونية جدية، مما يكون معه الطلب غير مؤسس.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
موضوعا : رفضه وترك الصائر على الطالب.
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