La signification faite à la personne même du destinataire à son domicile est valable, quand bien même l’huissier n’aurait pas consigné l’ensemble des mentions relatives à son identité. Il ne peut en effet être reproché à l’huissier de justice de ne pas avoir vérifié l’identité de la partie qui lui déclare être le destinataire de l’acte. Par suite, le moyen tiré de la nullité de la convocation doit être écarté.
Est également rejeté le moyen fondé sur l’absence prétendue du nom de l’huissier sur le certificat de remise, dès lors que l’examen de ladite pièce révèle le contraire. La simple dénégation par le destinataire de l’acte de la signature apposée sur le certificat de notification demeure sans effet en l’absence d’engagement de la procédure légale prévue à cet effet.
