| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68144 | Contrat commercial : le fournisseur peut légitimement refuser de nouvelles livraisons à un client n’ayant pas réglé ses factures antérieures (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 07/12/2021 | La cour d'appel de commerce juge que le refus d'un fournisseur de procéder à de nouvelles livraisons à un client en situation d'impayé ne constitue pas une faute, en l'absence d'engagement contractuel contraire. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement du solde des factures et rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour rupture abusive des relations commerciales. L'appelant soutenait que ce refus de livraison violait les usages commerciaux et que les facture... La cour d'appel de commerce juge que le refus d'un fournisseur de procéder à de nouvelles livraisons à un client en situation d'impayé ne constitue pas une faute, en l'absence d'engagement contractuel contraire. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement du solde des factures et rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour rupture abusive des relations commerciales. L'appelant soutenait que ce refus de livraison violait les usages commerciaux et que les factures n'étaient pas probantes faute de signature. La cour écarte ce dernier moyen en relevant que l'aveu judiciaire du débiteur, résultant d'un paiement partiel en cours d'instance, purgeait tout vice de forme des factures. Sur le fond, la cour retient que le fournisseur n'est tenu par aucune obligation de continuer à approvisionner un débiteur défaillant, un tel comportement ne pouvant fonder une action en responsabilité. Le jugement entrepris est dès lors confirmé en toutes ses dispositions. |
| 44861 | Recours en rétractation : Encourt la cassation l’arrêt qui rejette le recours pour omission de statuer en affirmant à tort avoir statué sur l’ensemble des demandes (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 09/12/2020 | Viole l'article 402 du code de procédure civile la cour d'appel qui rejette un recours en rétractation fondé sur une omission de statuer, en retenant à tort avoir examiné l'ensemble des demandes, alors qu'il ressort des pièces de la procédure qu'elle n'a pas effectivement statué sur le chef de demande relatif à l'indemnisation pour rupture abusive des relations contractuelles. Viole l'article 402 du code de procédure civile la cour d'appel qui rejette un recours en rétractation fondé sur une omission de statuer, en retenant à tort avoir examiné l'ensemble des demandes, alors qu'il ressort des pièces de la procédure qu'elle n'a pas effectivement statué sur le chef de demande relatif à l'indemnisation pour rupture abusive des relations contractuelles. |