Réf
19125
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
843
Date de décision
01/12/2004
N° de dossier
381/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sûretés et garanties, Rejet, Réalisation de la sûreté, Non-cumul des voies d'exécution, Gage sur véhicule, Fin de non-recevoir, Débiteur principal, Cautionnement, Caution, Caractère accessoire du cautionnement, Action prématurée, Action en paiement
Source
Non publiée
Ayant constaté qu'un créancier avait déjà engagé une procédure de réalisation de la sûreté réelle garantissant sa créance, en obtenant une ordonnance de saisie et de vente du bien gagé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare prématurée, et donc irrecevable, l'action en paiement que ce même créancier a intentée ultérieurement contre le débiteur principal et la caution. En effet, le choix d'une voie d'exécution contraint le créancier à en attendre l'issue avant d'en engager une autre, afin d'écarter le risque d'un double recouvrement.
En raison du caractère accessoire de son engagement, la caution bénéficie de la fin de non-recevoir tirée de la prématurité de l'action.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، و بتحميل الطالب الصائر.
و به صدر الحكم و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متكونة من السيد الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة: عبد الرحمان مزور مقررا و عبد اللطيف مشبال و زبيدة التكلانتي و عبد الرحمان المصباحي و بمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق، و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
83361
Le fonds de titrisation, cessionnaire d’une créance, bénéficie de plein droit des garanties y afférentes et dispose de l’intérêt à en obtenir les documents (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66540
L’octroi des intérêts légaux pour retard de paiement fait obstacle à l’application de la clause pénale stipulée au contrat (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66380
Cautionnement : l’absence de limitation de montant et de durée engage la caution pour la totalité des loyers dus, y compris après la reconduction tacite du bail (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2025
66217
Le garant solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66281
Le créancier titulaire d’un nantissement sur un fonds de commerce peut cumuler l’action en paiement et l’action en réalisation de sa sûreté (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
66350
L’autorité de la chose jugée attachée à une décision constatant l’extinction de la dette par paiement impose la mainlevée de l’hypothèque garantissant cette créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66495
Cautionnement personnel : la cession des parts sociales de la caution est sans effet sur son engagement, l’acte de reprise de la dette par le cessionnaire étant inopposable au créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2025
66465
La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice est sans effet sur son engagement personnel et solidaire envers le créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2025
66325
Saisie immobilière : la vente de plusieurs immeubles hypothéqués pour une même dette doit être successive et non globale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025