Mot clé
Sûretés et garanties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19108	Nantissement de fonds de commerce : Le créancier peut cumuler l’action personnelle en paiement et la procédure de réalisation de sa sûreté (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	14/07/2004	Sûretés et garanties, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation du nantissement, Nantissement, Fonds de commerce, Droit des sûretés, Cumul d'actions, Créancier nanti, Code de commerce, Action personnelle en paiement
19125	Action en paiement contre le débiteur et la caution : caractère prématuré en cas de procédure de réalisation de la sûreté déjà engagée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	01/12/2004	Sûretés et garanties, Rejet, Réalisation de la sûreté, Non-cumul des voies d'exécution, Gage sur véhicule, Fin de non-recevoir, Débiteur principal, Cautionnement, Caution, Caractère accessoire du cautionnement, Action prématurée, Action en paiement
19391	Étendue de la garantie hypothécaire : la créance garantie est limitée au montant mentionné dans l’inscription foncière (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	11/04/2007	Sûretés et garanties, Remboursement intégral du principal, Rejet, Publicité foncière, Principal, Preuve, Mainlevée de l'hypothèque, intérêts, Inscription foncière, Hypothèque, Extinction de la garantie, Etendue de la garantie, Créance garantie, Certificat d'inscription