Réf
19108
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
850
Date de décision
14/07/2004
N° de dossier
1189/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Sûretés et garanties, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation du nantissement, Nantissement, Fonds de commerce, Droit des sûretés, Cumul d'actions, Créancier nanti, Code de commerce, Action personnelle en paiement
Base légale
Article(s) : 113 - 114 - 118 - 111 à 120 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 1223 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Il résulte des articles 114 et 118 du Code de commerce, qui dérogent au droit commun du nantissement, que le créancier titulaire d'une sûreté sur un fonds de commerce peut cumuler l'action en paiement et la demande de vente de ce fonds. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que le créancier nanti est en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance par une action personnelle, indépendamment de la procédure de réalisation du nantissement déjà engagée, dès lors que le cumul de ces deux procédures est autorisé et que l'exécution de l'une n'exclut l'autre que si la créance est intégralement soldée.
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