Mot clé
Droit des sûretés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33220	Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
19108	Nantissement de fonds de commerce : Le créancier peut cumuler l’action personnelle en paiement et la procédure de réalisation de sa sûreté (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	14/07/2004	Sûretés et garanties, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation du nantissement, Nantissement, Fonds de commerce, Droit des sûretés, Cumul d'actions, Créancier nanti, Code de commerce, Action personnelle en paiement