Mot clé
Vente du bien nanti

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59117	Réalisation d’un nantissement : la demande en autorisation de vente doit spécifier la nature et le nombre des biens gagés sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	26/11/2024	Vente du bien nanti, Sûretés mobilières, Rejet de la demande, Réalisation de la sûreté, Précision de la demande, Nantissement, Matériel et outillage, Identification des biens, Demande en justice, Contrat de prêt