Mot clé
Précision de la demande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56605	Est irrecevable la demande de mise en œuvre d’une garantie d’assurance emprunteur formulée de manière vague et en l’absence de production des conditions générales du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	12/09/2024	Mise en œuvre de la garantie, Irrecevabilité de la demande, Garantie incapacité, Demande vague et imprécise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Conditions générales du contrat, Clause d'arbitrage, Charge de la preuve, Assurance emprunteur
59117	Réalisation d’un nantissement : la demande en autorisation de vente doit spécifier la nature et le nombre des biens gagés sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	26/11/2024	Vente du bien nanti, Sûretés mobilières, Rejet de la demande, Réalisation de la sûreté, Précision de la demande, Nantissement, Matériel et outillage, Identification des biens, Demande en justice, Contrat de prêt
45798	Bail commercial : est irrecevable la demande en délivrance de quittances de loyer qui ne précise pas la période concernée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	31/10/2019	Rejet, Quittance de loyer, Précision de la demande, Paiement, Objet de la demande, Loyer, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Bail commercial, Action en justice