L'article 118 du code de commerce français dispose que le tribunal saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner , par le même jugement la vente du fonds de commerce. Le créancier peut cumuler  la procédure de demande en paiement et celle de réalisation du nantissement en l'absence d'interdit juridique (Article 118 du code de commerce français).