Mot clé
Cumul des procédures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20798	CCF, 05/01/1999,	Cour de cassation française	Paris	Surêtés, Nantissement	05/01/1999	Réalisation du nantissement, Fond de commerce, Cumul des procédures, Action en paiement