Réf
72002
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1697
Date de décision
18/04/2019
N° de dossier
2019/8110/70
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande de sursis, Référé, Recours en rétractation, Premier Président, Exécution des décisions, Effet non suspensif, Difficultés d'exécution, Arrêt d'exécution, Appréciation du caractère sérieux
Base légale
Article(s) : 406 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
La cour d'appel de commerce rappelle le principe, posé par l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel le recours en rétractation n'a pas d'effet suspensif de plein droit sur l'exécution de la décision attaquée. Elle retient néanmoins que le juge des référés, saisi d'une demande de sursis à exécution, peut y faire droit en présence de difficultés d'exécution d'ordre juridique ou factuel. Pour ce faire, le juge doit apprécier le caractère sérieux des moyens soulevés dans le cadre du recours en rétractation, sans préjuger de la décision au fond. La cour souligne que seule la démonstration de moyens paraissant, à première vue, de nature à justifier une modification ou une annulation de la décision par la juridiction du fond peut fonder une telle mesure de suspension. En l'absence de motifs présentant une apparence de sérieux suffisante, la demande de sursis à exécution est rejetée.
وحيث إن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بإعادة النظر حسب نسخة مقال إعادة النظر المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث ان الطعن بإعادة النظر ليس له في حد ذاته أي اثر موقف للتنفيذ وذلك طبقا للفصل 406 من قانون المسطرة المدنية غير ان الحكم المطعون فيه بإعادة النظر شانه شان سائر الأحكام القابلة للتنفيذ يمكن ان تعترض تنفيذه صعوبات قانونية او واقعية متى تبين من ظاهر الأسباب المعتمد عليها جدية ما يتمسك به الطاعن بإعادة النظر، وان من شان الأخذ بتلك الأسباب من طرف محكمة الموضوع ان تعيد النظر في حكمها إلغاء او تعديلا.
وحيث يستشف من ظاهر ما يتمسك به الطالب، ودون المساس بما يمكن ان تقضي به محكمة الموضوع وأن ما تمسك به لا يبرر إيقاف التنفيذ، مما يظهر معه ان الطلب غير مؤسس.
لهذه الأسباب
نصرح علينا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : رفضه وترك الصائر على الطالبة.
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