En matière de difficulté d'exécution, la cour d'appel de commerce rappelle que celle-ci ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Le demandeur à l'incident sollicitait la suspension de l'exécution d'une ordonnance de référé en invoquant des moyens déjà soulevés devant le premier juge. La cour retient que les faits antérieurs à la décision attaquée ne constituent pas une difficulté d'exécution au sens de la loi, mais des moyens de défense qui relèvent de l'appréciation du juge du fond saisi de l'appel. Elle souligne que le juge de l'exécution, saisi d'un incident, n'a pas le pouvoir de réexaminer le bien-fondé de la décision initiale. Admettre le contraire reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision. Dès lors, la demande de suspension, bien que jugée recevable en la forme, est rejetée au fond.