Mot clé
Condition de double incrimination

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16158	Extradition et double incrimination : la répression de l’infraction doit exister en droit marocain au moment des faits (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	16/05/2007	Principe de légalité des délits et des peines, Non-rétroactivité de la loi pénale, Non-justification de ressources, Extradition, Demande de remise, Coopération judiciaire internationale, Convention franco-marocaine, Condition de double incrimination, Blanchiment d'argent, Avis défavorable